Vertaling van "bill c-21 establishes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence
Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;
76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

23. Welcomes the recent introduction of a bill in the National Assembly to turn the National Commission on the Status of Women into an autonomous body for the empowerment of women and the elimination of all forms of discrimination against them, and supports efforts to ensure passage of the bill for the establishment of a National Commission on Human Rights;
23. se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme;

9. Encourages the establishment of a common methodology and a common, comprehensive and easy-to-use format for energy-related bills, with a minimum level of information that suppliers should include when billing, to allow consumers to understand the content of their energy bills anywhere in the EU and thus use energy more economically and efficiently;
9. encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, où qu'ils se trouvent dans l'UE, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

53. Encourages the establishment of a common methodology and a common, comprehensive and easy-to-use format for energy bills, with a minimum level of information that suppliers should include when billing, so that consumers can understand the content of their energy bills everywhere in the EU and thus use energy more economically and efficiently;
53. encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Union, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, qui fixe un eurotarif dans l’Union, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les clients en itinérance ne paient pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre: