Traduction de «bill s-215 which we have today sent » (Anglais → Français) :

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, as I explained earlier, this motion is attendant upon Bill S-215, which we have today sent to committee.
L'honorable Tommy Banks : Comme je l'ai déjà expliqué, honorables sénateurs, cette motion est rattachée au projet de loi S-215, que nous avons renvoyé au comité aujourd'hui.

In this House of Commons, to which we have been sent, duly elected by people in our constituencies to represent them, we have today a thing called closure in regard to this bill.
En cette Chambre des communes où nos électeurs nous ont envoyés pour les représenter, on nous impose la clôture à l'égard de ce projet de loi.

In this Parliament, we have my private member's bill, Bill C-373 and Bill S-203, which we are debating today.
Depuis le début de la présente législature, il y a eu mon projet d'initiative parlementaire, le C-373, et le S-203, dont nous sommes saisis aujourd'hui.

It is passing strange that Bill S-4, which has been mentioned, Bill C-16, Bill C-43, which we are discussing today, and the Federal Accountability Act, which deals with issues of democratic accountability, have been brought forward by the government before it even put forward its consultation plan.
Il est pour le moins étrange que le projet de loi S-4, qui a été mentionné, le projet de loi C-16, le projet de loi C-43, qui est débattu aujourd'hui, ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité, qui porte sur les questions de responsabilité en démocratie, aient été présentés avant que le gouvernement fasse connaître son plan de consultation.

I also hope that the Commission will respond as soon as possible to the request that we sent with Mrs Podimata concerning the long-term measures which will be adopted so that we can actually have, prior to the Spring European Council, a common policy and effective measures that will resolve problems similar to those which have occurred just now and were described today by Mr Barroso as unprecedented, unjustified and incomprehensible.
J’espère aussi que la Commission répondra le plus vite possible aux demandes que nous avons adressées avec Mme Podimata concernant les mesures à long terme qui seront adoptées. Ainsi, nous pourrons réellement nous doter, avant le Conseil européen de printemps, d’une politique commune et de mesures efficaces qui résoudront les problèmes tels que ceux qui viennent de se produire et que M. Barroso a décrits aujourd’hui comme sans précédent, injustifiés et incompréhensibles.

I call on the European Parliament today to take all the necessary measures to promote verification of the way in which gas is metered and billed, because we have found that in Romania gas transporters and distributors fail to meet these requirements: gas is metered in cubic meters and billed in kw/h, and citizens are unable to check their actual consumption, which is the result of a mathematical formula that are based on debatable parameters.
J’en appelle aujourd’hui au Parlement européen afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la vérification de la manière dont le gaz est compté et facturé, car nous avons découvert qu’en Roumanie les transporteurs et les distributeurs de gaz ne respectent pas ces exigences: le gaz est compté en mètres cubes et facturés en kW/h, et les citoyens ne sont pas en mesure de vérifier leur consommation réelle, qui résulte d’une formule mathématique reposant sur des paramètres discutables.

As for the more specific question on nuclear power and Mr Lamy, you know, as Mrs Maes alluded to it, that Mr Lamy has today sent a letter to the Chairman of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, Mr Westendorp, in which he sums up the situation and in which he says quite clearly, and I am answering Mrs Maes at the same time, that we do not yet have the official confirmation from Russia which we need in order to proceed to the signing of the decision of 12 December 1994.
En ce qui concerne plus précisément la question du nucléaire et de mon collègue M. Lamy, vous savez, Mme Maes y a fait allusion, que M. Lamy a envoyé une lettre au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, aujourd’hui même, où il fait le point sur la situation et où il dit très clairement, et je réponds par là à Mme Maes en même temps, que la confirmation officielle de la part de la Russie manque encore pour procéder au paraphe de la décision du 12 décembre 1994.

And yet, today we have to deal with a work programme that was sent to us at the last moment and a legislative programme of which we had no knowledge before last night.
Or, nous voici aujourd'hui face à un programme de travail qui nous a été communiqué à la dernière minute et à un programme législatif que nous ne connaissons que depuis hier soir.

We certainly want to complete this bill, but we also have Bill C-53, which we think will be referred to the committee later today.
Il va de soi que nous voulons terminer l'étude de ce projet de loi, mais nous aurons également le projet de loi C-53, qui nous sera probablement renvoyé plus tard aujourd'hui.