Traduction de «attendant upon bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

committee upon a bill [ committee on a bill ]
comité chargé d'un projet de loi [ comité chargé d'étudier un projet de loi ]

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The " uncertainty attendant upon annual supply votes" refers to the stern politics of votes of confidence, that is, estimates reductions, supply bill defeats, ministry defeats, resignations, dissolutions, and all political consequences when government estimates and supply bills fail.
Cette « incertitude qui résulterait du vote annuel en comité des subsides » fait référence à la rigoureuse politique visant les votes de confiance, qu'il s'agisse de la réduction du budget des dépenses, du rejet de projets de loi de crédits, de démissions, de dissolutions ou de toutes ces conséquences politiques qui se produisent lorsqu'un gouvernement ne parvient pas à faire approuver son budget des dépenses et ses projets de loi de crédits.

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, as I explained earlier, this motion is attendant upon Bill S-215, which we have today sent to committee.
L'honorable Tommy Banks : Comme je l'ai déjà expliqué, honorables sénateurs, cette motion est rattachée au projet de loi S-215, que nous avons renvoyé au comité aujourd'hui.

There is a certain efficiency attendant upon the committee to which I expect this bill will be referred in studying the bill with alacrity because that committee is now engaged in the mandated statutory requirement for a review of the Canadian Environmental Protection Act.
Pour une question d'efficacité, le comité auquel sera renvoyé, selon moi, le projet de loi doit faire vite parce qu'il est en train de faire l'examen réglementaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

It relates to the thoughtful speech made by Senator Fox yesterday relative to the burden that Liberal delegates will face upon attending their leadership convention should the fee of $995 be counted as a political donation relative to the changes which are proposed in Bill C-2, which passed second reading in this place yesterday.
Elle fait suite au discours réfléchi fait hier par le sénateur Fox au sujet du fardeau que devront assumer les délégués libéraux qui assisteront au congrès à la direction du parti si les frais d'inscription de 995 $ entrent dans le calcul des contributions politiques comme le prévoit le projet de loi C-2, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture ici hier.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.