Traduction de «upon bill s-215 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to draw a bill of exchange upon somebody
faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, as I explained earlier, this motion is attendant upon Bill S-215, which we have today sent to committee.
L'honorable Tommy Banks : Comme je l'ai déjà expliqué, honorables sénateurs, cette motion est rattachée au projet de loi S-215, que nous avons renvoyé au comité aujourd'hui.

Next is Bill C-215. Bill C-215 would amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act with respect to the deduction of Canada Pension Plan benefits from the annuity payable under each of these acts.
Le projet de loi C-215 modifierait la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada relativement aux déductions des prestations du Régime des pensions du Canada et aux pensions payables en vertu de chacune de ces lois.

It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

I have the letter from Senator Baird, who is the lead minister on Bill S-215, and nowhere in the letter does it say that he supports the bill, the principles of the bill or the objectives of the bill.
J'ai la lettre du sénateur Baird, qui est le ministre responsable du projet de loi S-215, et elle ne dit nulle part qu'il appuie le projet de loi, ses principes ou ses objectifs.

Happily, in his ruling the Speaker noted that had the bill only contained the clauses now contained in Bill S-215, he would have ruled it in order, so we can debate this bill without worry that it is in any way beyond our constitutional jurisdiction.
Heureusement, le Président a noté dans sa décision que si le projet de loi n'avait contenu que les dispositions qui figurent dans l'actuel projet de loi S-215, il l'aurait jugé recevable. Nous pouvons donc débattre cette mesure sans craindre qu'elle n'outrepasse d'une façon quelconque nos compétences constitutionnelles.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

(215) Tying exists when the supplier makes the sale of one product conditional upon the purchase of another distinct product from the supplier or someone designated by the latter.
(215) Il y a vente liée lorsqu'un fournisseur subordonne la vente d'un produit à l'achat, auprès de ce fournisseur ou de quelqu'un désigné par celui-ci, d'un autre produit distinct.

A number of Private Members' Bill have been introduced in the House of Commons in relation to euthanasia or assisted suicide. These include< R> Bill C-351 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-203 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-261 (Mr. Chris Axworthy)< R> Bill C-385 (Mr. Svend Robinson)< R> Bill C-215 (Mr. Svend Robinson).
Différents projets de loi émanant de députés ont été présentés à la Chambre des communes en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide : < R> Projet de loi C-351 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-203 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-261 (M. Chris Axworthy)< R> Projet de loi C-385 (M. Svend Robinson)< R> et Projet de loi C-215 (M. Svend Robinson)