Vertaling van "bill s-212 dropped " (Engels → Frans) :

There was Bill S-206 in the last session of the previous Parliament, reported to the Senate by the Banking, Trade and Commerce Committee with a recommendation not to proceed; there was Bill S-203 in the last session of this Parliament, which never emerged from committee; there was Bill S-212, dropped from the Order Paper earlier this year after first reading; and now we have Bill S-217.
Au cours de la dernière session de la législature précédente, nous avons été saisis du projet S-206. Le Comité des banques et du commerce a fait rapport au Sénat à ce sujet et a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;

Albania has ratified the Energy Community Treaty and has begun to adopt the relevant laws, but electricity losses have increased and bill collection has dropped.
L'Albanie a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie et a commencé à adopter les lois pertinentes, mais les pertes d'électricité ont augmenté et le taux de recouvrement des factures a chuté.

But we also have some hope, and that's in the form of Bill C-212, proposed by Roy Cullen (1555) Bill C-212 addresses a lot of our biggest concerns, including the need for an independent dispute resolution process, identification of private benefit before a fee can be charged, comparison of fees to similar charges levied in our major trading partners, and enhanced reporting to stakeholders and MPs, all Canadians.
Mais nous trouvons une source d'espoir dans le projet de loi C-212 proposé par Roy Cullen (1555) Le projet de loi C-212 répond abondamment à nos principales inquiétudes, notamment la nécessité d'un règlement indépendant des différends, le fait de démontrer l'existence d'un avantage privé avant de pouvoir imposer des frais, la comparaison des frais canadiens aux frais semblables qu'imposent nos principaux partenaires commerciaux et une meilleure reddition de comptes aux intervenants et aux députés.

I move: That Bill C-212 be modified in clause 2 by deleting all the words following ``national'' and replacing them with the following: winter sport of Canada and the game commonly known as lacrosse is hereby recognized and declared to be the national summer sport of Canada; That the title and short title also be amended to include the word ``lacrosse''; and That, at the conclusion of the time provided for Private Members' Business later this day, all questions necessary to dispose of Bill C-212 at all stages be deemed to have been proposed, put and carried, and the bill passed (1750) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is there a point of order?
Je propose: Qu'on modifie le projet de loi C-212, à l'article 2, en supprimant le point après le mot «national» et en ajoutant ce qui suit: d'hiver du Canada et le jeu connu sous le nom de «jeu de la crosse», le sport national d'été du Canada; Qu'on modifie le titre et le titre abrégé de façon à y faire figurer la mention du jeu de la crosse; et Que, à l'expiration du temps alloué pour les affaires émanant des députés d'aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-212 à toutes les étapes soient réputées avoir été proposées, mises aux voix, agréées, et le projet de loi adopté (1750) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il un rappel au Règlement?

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.

Order No. 13 (Bill S-212) was called and, pursuant to rule 4-15(2), dropped from the Order Paper.
L'article n13 (projet de loi S-212) est appelé et supprimé du Feuilleton conformément à l'article 4-15(2) du Règlement.

As I mentioned, there are three very simple changes: Start the clock on January 4, 2008, as you did in Bill C-10; drop the 35-week criterion and the 30 per cent criterion — drop the qualifications, so that everyone is brought into the sweep of the legislation as was done in Bill C-10; and make maximum benefits uniform so that as many people as possible can be affected by the good news you are offering.
Comme je l'ai indiqué, il y a trois modifications très simples : que ces mesures s'appliquent à compter du 4 janvier 2008, comme vous l'avez fait dans le projet de loi C-10; abandonner le critère des 35 semaines et celui des 30 p. 100 — abandonner les critères d'admissibilité afin que tout le monde relève de la législation comme ce fut le cas avec le projet de loi C-10; et adopter des prestations maximales uniformes pour qu'autant de gens que possible puissent bénéficier des bonnes mesures que vous proposez.