Vertaling van "bill s-18 which i believe senator meighen " (Engels → Frans) :

Bill C-24 — which I believe this Senate had also passed around the same time — and this bill both came in place around 2001.
Le projet de loi C-24 — que le Sénat, si je ne m'abuse, a adopté à peu près à la même époque — et ce projet de loi ont été adoptés en 2001.

Therefore, if Senator Comeau says the bill was dead — which I believe the bill was dead but it died here — he does not explain how the Commons repossessed it, or how the same bill with the exact same number flies through the House of Commons in a split second and is back here in the Senate.
Par conséquent, si le sénateur Comeau a dit que le projet de loi était mort — ce qui me semble vrai, mais il est mort au Sénat —, il n'explique pas comment le même projet de loi, portant exactement le même numéro, est adopté aux Communes en une fraction de seconde et est renvoyé au Sénat.

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I should like the orders of Government Business to be called in the following order: Item No. 6, Bill S-17, which I think Senator Angus will address; Item No. 5, Bill S-18, which I believe Senator Meighen will address; Item No. 7, Bill C-13, which I believe Senators Carstairs and Keon will address; Item No. 3, Bill C-10, to which Senator Moore will speak; and then Item No. 4, Bill S-19.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais appeler les articles à l'ordre du jour dans l'ordre suivant: l'article numéro 6, soit le projet de loi S-17, dont veut discuter le sénateur Angus; l'article numéro 5, soit le projet de loi S-18, dont veut discuter le sénateur Meighen; l'article numéro 7, soit le projet de loi C-13, dont veulent discuter les sénateurs Carstairs et Keon; l'article 3, soit le projet de loi C-10, dont veut discuter le sénateur Moore; et l'article 4, soit le projet de loi S-19.

Hon. Michael A. Meighen: I am pleased to speak at the third reading debate of Bill C-41, which, as all senators by now will know, seeks to make limited amendments to the Canadian Commercial Corporation Act.
L'honorable Michael A. Meighen: Je suis heureux d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-41, dont l'objet est d'apporter des modifications mineures à la Loi sur la corporation commerciale canadienne, comme tous les sénateurs le savent.

The Budget Implementation Act, Bill C-31, in which — I believe Senator Di Nino was asking the question — maximum insurable earnings were reduced to $750 a week from $815 a week, followed this in 1996.
A suivi, en 1996, la loi d'exécution du budget, le projet de loi C-31, dans laquelle — je pense que le sénateur Di Nino a posé cette question — la rémunération assurable maximale est passée de 750 $ à 815 $ par semaine.