Traduction de «implementation act bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

finance bill(or Act)
loi des voies et moyens

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?

The week of November 19 will continue to see a lot of important action at the House committee level, where we are looking at the budget implementation act, Bill C-45, the jobs and growth act, as it advances through the legislative process.
Durant la semaine du 19 novembre, les comités de la Chambre continueront de se pencher sur d’importantes questions, notamment l’étude du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-45, Loi sur l’emploi et la croissance, qui se poursuivra.

I will begin by noting that the highlight of the week was the passage of the budget implementation act, Bill C-13, keeping Canada's economy and jobs growing act.
J'aimerais commencer par un des points saillants de la semaine: l'adoption du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.

31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and quick implementation of all modalities of the Act;
31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

Responsible for ensuring the implementation, promotion, and ongoing extension of the Freedom of Information Act. Use of appropriate change management strategies to ensure the acceptance of FOI. Managing a support, training and advice service for public bodies, directly and indirectly. Development and progress of the Standards in Public Office Bill, and associated tasks
Responsable de la mise en œuvre, de la promotion et du développement en cours de la loi sur la liberté de l'information; application de stratégies de gestion du changement destinées à faire accepter cette loi; gestion d'un service de soutien, de formation et de conseil à l'intention directe ou indirecte des organismes publics; élaboration et suivi du projet de loi sur les normes applicables à la fonction publique et réalisation de tâches y afférentes

Aware of the negative consequences of the fair act for their agriculture, the United States have replaced it with an ambitious farm bill bringing in a 70% increase in financial support to the sector. In contrast, the European Union has set ceilings for expenditure on agriculture. Further, the Union is implementing a policy on decoupling, just as the United States have abandoned theirs. The Union is also reluctant to apply Community preferences, as was the case in the incident concerning cereals from the Black Sea.
Alors que les États-Unis, constatant les effets négatifs sur leur agriculture du fair act , l'ont remplacé par un farm bill ambitieux qui accroît de 70 % leur soutien financier au secteur, l'Union européenne plafonne ses dépenses agricoles, s'engage dans une politique de découplage, au moment où les États-Unis l'abandonnent, et répugne à appliquer la préférence communautaire, comme on l'a vu dans l'affaire des céréales de la mer Noire.

(21) In implementation of point (1) of the procès-verbal, an amendment to the US origin rules was attached to the Bill on the Trade and Development Act of 2000.
(21) Le point 1 du procès-verbal a été mis en oeuvre en annexant une modification des règles d'origine des États-Unis au projet de Trade and Development Act de 2000.

An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada- Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (Bill C-15, Chapter 33, 2007)
Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (projet de loi C-15, chapitre 33, 2007)

I want to say a few words on the bill before us today, the budget implementation act, Bill C-32.
Je veux dire quelques mots à propos du projet de loi C-32 dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi d'exécution du budget.