We were reminded in committee that, although Bill S-12 makes life much easier for regulators, it makes it much harder for the industry and private citizens who may have difficulty accessing the current versions of the integrated documents and knowing which version to use at any given time.
En fait, il a été rappelé au comité que, si le projet de loi S-12 rend la vie beaucoup plus facile aux responsables de la réglementation, il est beaucoup plus difficile pour l'industrie et les citoyens privés qui peuvent éprouver des difficultés à accéder aux versions actuelles des documents intégrés ou de savoir quelle version appliquer à un moment précis dans le temps.