Traduction de «bill s-12 goes » (Anglais → Français) :

A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .

As we know now, Bill S-12 goes far beyond what Parliament was prepared to allow in 2009.
Comme nous le savons maintenant, le projet de loi S-12 va beaucoup plus loin que ce que le Parlement était disposé à accepter en 2009.

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

If that is done by cooking the books, that goes against good budgetary practice and is a culture of governance that is not transparent for EU citizens, the people who have to foot the entire bill.
Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l’UE, c’est-à-dire de ceux qui payent la facture.

There is much to do to improve the lot of aboriginal peoples in Canada, and Bill S-12 goes some way in moving along that necessary agenda.
Il y a beaucoup à faire pour améliorer le sort des peuples autochtones du Canada et le projet de loi S-12 nous permet de faire du progrès à cet égard.

They talk and brag about balancing the budget and about bills like Bill C-22 that we are debating today, but Bill C-22 goes in the wrong direction.
Ils se vantent d'avoir équilibré le budget et ils s'enorgueillissent de projets de loi comme le projet de loi C-22 dont nous discutons aujourd'hui, mais ce projet de loi va dans la mauvaise direction.

I have not had the privilege of working on this bill as long as others have, but from what I know, in the U.S. a bill like this goes hand in hand with another bill that helps victims.
Je n'ai pas eu le privilège de travailler au projet de loi aussi longtemps que d'autres personnes, mais d'après ce que je sais, aux États-Unis, un tel projet de loi va de pair avec un autre projet de loi qui aide les victimes.