Vertaling van "like bill c-22 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution
Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

More efficient appliances, like refrigerators and washing machines, are expected to save consumers €100 billion annually - about €465 per household - on their energy bills by 2020.
des appareils plus efficaces tels que des réfrigérateurs et des lave-linge devraient permettre aux consommateurs d’économiser 100 milliards d’euros chaque année, soit 465 euros par ménage, sur leur facture énergétique d’ici à 2020.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

New services will emerge around the development of smart grids, permitting ESCOs and ICT providers to offer services to consumers for tracking their energy consumption at frequent intervals (through channels like the internet or mobile phones) and making it possible for energy bills to indicate consumption for individual appliances.
Des nouveaux services émergeront autour du développement des réseaux intelligents, qui permettront aux ESCO et aux fournisseurs de TIC d'offrir des services aux consommateurs pour leur permettre de suivre leur consommation d'énergie à intervalles rapprochés (sur internet ou depuis leur téléphone portable) et de faire en sorte que la consommation de chaque appareil soit indiquée sur les factures énergétiques.

The Commission has received a complaint pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of certain candles, tapers and the like, originating in the People's Republic of China (‘the country concerned’), are being dumped and are thereby causing material injury to the Community industry.
La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée le «pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

As regards dioxins and PCBs, the SCF adopted on 30 May 2001 an opinion on dioxins and dioxin-like PCBs in food (31), updating its opinion of 22 November 2000 (32) fixing a tolerable weekly intake (TWI) of 14 pg World Health Organisation toxic equivalent (WHO-TEQ)/kg bw for dioxins and dioxin-like PCBs.
Concernant les dioxines et les PCB de type dioxine, le CSAH a adopté le 30 mai 2001 un avis sur leur présence dans les aliments (31), qui actualise son avis du 22 novembre 2000 (32) et fixe une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 pg d’équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS-TEQ)/kg pc.