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Vertaling van "bill in nigeria criminalising same-sex " (Engels → Frans) :

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, Catherine Ashton, on 22 January 2012 on the bombings in Kano, on 11 March 2013 on the killings of hostages, on 2 June 2013 on the bill in Nigeria criminalising same-sex marriage and relationships, and on 25 June 2013 on executions in Nigeria,

– vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,


– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security, Catherine Ashton, on 22 January 2012 on the bombings in Kano, on 11 March 2013 on the killings of hostages, on 2 June 2013 on the bill in Nigeria criminalising same-sex marriage and relationships, and on 25 June 2013 on executions in Nigeria,

– vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,


O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;

O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;


Around 80 countries still criminalise same-sex relations, and in seven of these it is still punishable by the death penalty.

Environ 80 pays continuent d'ériger en infraction pénale les relations entre personnes de même sexe et, dans sept d'entre eux, elles sont toujours passibles de la peine de mort.


R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introd ...[+++]

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendan ...[+++]


Around 80 States still criminalise same-sex relations between consenting adults, and seven even foresee the death penalty.

Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont encore érigées en infractions pénales dans près de 80 États, dont sept prévoient même qu'elles sont passibles de la peine de mort.


B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly ...[+++]

B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écri ...[+++]


The only urgency is that the Liberals are trying to tie that bill into somehow justifying a public interest, when they really want to ram through Bill C-38, the same sex marriage bill, which nobody in Canada wants in particular.

Il n'y en a pas, mais les libéraux essaient de faire croire que le projet de loi C-48 est une question d'intérêt public alors que tout ce qu'ils veulent réellement, c'est nous forcer à adopter le projet de loi C-38, sur les mariages homosexuels, auquel personne au Canada ne tient particulièrement.


Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC): Mr. Speaker, if the flood of petitions and letters to my office over the past six months is any indication, Bill C-38, the same sex marriage bill, is by far the most important bill that will be dealt with by the 38th Parliament.

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, si l'avalanche de pétitions et de lettres qui ont été envoyées à mon bureau ces six derniers mois peut l'attester, le projet de loi C-38, concernant le mariage entre personnes de même sexe, est de loin le plus important projet de loi qui sera étudié au cours de la 38 législature.


Just a few short years ago, the justice minister of the day, who is now Deputy Prime Minister, said when we were debating the same sex benefit bill that we could put our fears to rest, our fears that the same sex benefits bill would lead to same sex marriage.

Il y a quelques années seulement, la ministre de la Justice de l'époque, qui est maintenant vice-première ministre, a dit, pendant le débat sur le projet de loi sur les prestations aux conjoints de même sexe, que nous n'avions rien à craindre, car ce projet de loi ne conduirait jamais au mariage homosexuel.




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Date index: 2021-07-05
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