Vertaling van "which criminalises same-sex " (Engels → Frans) :

At the same time, the Supreme Court of British Columbia decided that the interpretation of “spouse” as defined in the Medical Service Act, which denied same sex partners the benefits provided, was an infringement of section 15.
À la même époque, la Cour suprême de la Colombie-Britannique décide que l'interprétation de «conjoint» aux termes de la Medical Service Act, qui exclut les conjoints de même sexe des avantages accordés, enfreint l'article 15.

Around 80 countries still criminalise same-sex relations, and in seven of these it is still punishable by the death penalty.
Environ 80 pays continuent d'ériger en infraction pénale les relations entre personnes de même sexe et, dans sept d'entre eux, elles sont toujours passibles de la peine de mort.

Around 80 States still criminalise same-sex relations between consenting adults, and seven even foresee the death penalty.
Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont encore érigées en infractions pénales dans près de 80 États, dont sept prévoient même qu'elles sont passibles de la peine de mort.

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

The Conservative Party is proposing a fair middle ground which allows same sex partners legal recognition with equivalent rights and benefits, while protecting the sanctity of traditional marriage as the very foundation for strong families.
Le Parti conservateur propose une solution mitoyenne équitable qui accorde aux partenaires de même sexe la reconnaissance juridique et des droits et avantages équivalents, tout en protégeant l'inviolabilité du mariage comme assise essentielle de la famille.

Would you be open to some sort of recognition of same-sex partners that may not be called marriage and by virtue of which the same-sex partners would have certain rights, but also certain obligations, or are you against any form of recognition of same-sex unions?
Seriez-vous ouverte à une forme de reconnaissance des conjoints de même sexe qui ne s'appellerait peut-être pas le mariage et en vertu de laquelle les gens d'un couple de même sexe auraient certains droits, mais aussi certaines responsabilités, ou êtes-vous contre toute forme de reconnaissance d'unions de même sexe?

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.
La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reasons to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner;
Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande, à moins que l’autorité responsable de la détermination ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande;

wherever possible, provide for the interview with the applicant to be conducted by a person of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reason to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner;
font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que l’autorité responsable de la détermination ait une raison de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande;