Traduction de «bill does not add anything substantive » (Anglais → Français) :

In truth, this bill does not add anything substantive in terms of security.
En vérité, ce projet de loi n'apporte rien de plus de concret pour la sécurité.

The IJC reference does not resolve anything. The provincial accord does not resolve anything, and this bill does not resolve anything with respect to protecting Canada's water.
Peu importe la Commission mixte internationale ou l'accord provincial, ce projet de loi ne fera rien pour protéger les eaux canadiennes.

By its second ground, Italmobiliare argues that the reasoning used by the General Court is contradictory and illogical inasmuch as, while recognising that the Commission’s statement of reasons is inadequate as regards the object and purpose of the request, that Court considers it to be comprehensive if read in the context of the reasoning set out in the opening decision, even though that decision does not add anything in terms of substance to the content of the contested decision.
Par son deuxième moyen, Italmobiliare invoque le caractère contradictoire et illogique de la motivation du Tribunal en ce que ce dernier, tout en reconnaissant que la motivation de la Commission est insuffisante du point de vue de l’objet et du but de la demande, la considère exhaustive lorsque lue en combinaison avec la décision d’ouverture de la procédure, alors que cette dernière n’ajoute rien sur le fond au contenu de la décision attaquée.

The latter report does not add anything new to the report by Mr Marty that we were already familiar with at the time.
Ce dernier rapport n’apporte rien de nouveau par rapport au rapport de M. Marty que nous connaissions déjà bien à l’époque.

In spite of the tireless work that he has done, many Members of this Parliament believe that the report does not add anything to other reports, such as that of the Council of Europe or certain information that has appeared in the press.
Malgré son travail infatigable, de nombreux députés de ce Parlement pensent que ce rapport n’ajoute rien aux autres rapports, comme celui du Conseil de l’Europe, ou à certaines informations publiées dans la presse.

One of the issues that has come up is that this bill's approach to the problem of street racing is to deal with it through the penal system, as it were, but it really does not add anything to the approach in terms of prevention and providing the tools to the jurisdictional authorities who have to enforce these laws under the Criminal Code.
C'est vraiment utile de pouvoir profiter de l'expérience qu'une personne comme lui veut bien partager avec nous. L'un des problèmes qui sont soulevés est l'approche préconisée dans le projet de loi au sujet des courses de rue, approche qui fait appel au système pénal, alors que c'était déjà le cas.

With regard to Amendment 28, we think that it does not add anything and that it risks causing confusion because there is industry and there is industry, so why not all industries?
S’agissant de l’amendement 28, nous pensons qu’il n’apporte rien et qu’il risque de créer une confusion parce qu’il y a industrie et industrie, alors pourquoi pas toutes les industries.

Because this bill does not offer anything to the regions, because it further politicizes federal intrusions in the regions of Quebec, because it interferes with the implementation of a real integrated policy that can only be adopted by Quebec, because it ignores regional authorities, because, in considering bills, this government has shown no willingness to respect Quebec's priorities, which will result in many more years of conflict and inconsistency, the Bloc Québécois will not support this bill (1330) Mr. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague for the very interesting speech he just made.
Parce que ce projet de loi n'apporte rien aux régions, parce qu'il politise davantage les interventions fédérales dans les régions du Québec, parce qu'il empêche la mise en place d'une véritable politique intégrée qui ne peut être adoptée par le Québec, parce qu'il ne tient pas compte des instances régionales, parce que ce gouvernement, dans l'étude des projets de loi, n'a démontré aucune volonté de respecter les priorités du Québec, ce qui nous amènera encore des années de conflits et d'incohérence, le Bloc québécois n'appuiera pas ce projet de loi (1330) M. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour le discours extrêmement intéressant qu'il vient de prononcer.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.

At that time the minister stated that the bill does not add to the powers of the commissioner and it does not take anything away from members of the force.
Le ministre m'a alors répondu que le projet de loi n'accordait pas de pouvoirs supplémentaires au commissaire et qu'il n'enlevait rien aux membres de la GRC.