Vertaling van "latter report does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

report if she does not answer the wheel
prévenir si le navire ne gouverne pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the latter case, yes the financial institutions must report certain information to law enforcement authorities and to their regulatory agency, but if we look at the list of financial institutions that are subject to this, we see that it does not cover, for example, accountants, lawyers and other small businesses.
Dans ce dernier cas, oui, ces institutions financières ont l'obligation de rapporter certaines informations aux autorités policières et à leur agence de réglementation, mais si on regarde la liste des institutions financières qui sont assujetties à ceci, on voit qu'elle ne couvre pas, à titre d'exemple, les comptables, les avocats et d'autres petits commerces.

81. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;
81. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

85. Calls for potential fraud or irregularities which have less financial impact – in areas such as customs (where the threshold below which OLAF does not take action is EUR 1 million) and the structural funds (where the threshold is EUR 500 000) – to be reported to the Member States and for the latter to be provided with information and given the opportunity to follow national anti-fraud procedures;
85. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

The latter report does not add anything new to the report by Mr Marty that we were already familiar with at the time.
Ce dernier rapport n’apporte rien de nouveau par rapport au rapport de M. Marty que nous connaissions déjà bien à l’époque.

Before I answer the latter part of the question, Statistics Canada does report on donations and sponsorships, and what it reports is that the small museums across the country, those under $100,000, actually do receive quite a lot through donations and sponsorships from individuals.
Avant de répondre à la dernière partie de votre question, Statistique Canada fait rapport des dons et des commandites, et d'après ses rapports, les petits musées du pays, ceux de moins de 100 000 $, reçoivent en fait beaucoup, par le biais de dons et de commandites des particuliers.

Does the Prime Minister realize that this guarantee gives Jean Chrétien's lawyer exactly what he needs to maintain pressure on Justice Gomery, just as the latter is about to start drafting his report?
Le premier ministre se rend-il compte qu'avec cette garantie en poche, le procureur avait l'outil nécessaire pour lui permettre de maintenir sa pression sur le juge, à la veille de la rédaction de son rapport?

39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;
39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;

Neither does the approach advocated in this report involve the transfer of power to the Union at the expense of the Member States; the latter would, for example, keep their seats and votes in international forums alongside the Union representative.
L'approche préconisée dans ce rapport n'implique pas de transfert de compétence vers l'Union au détriment des Etats membres; ils garderaient dans les enceintes internationales par exemple, leur siège et leur voix à côté du représentant de l'Union.

This is the source of the arguments in favour of health research, which are guiding Health Canada in its laboratory work, and the Medical Research Council in its operation; the latter does not report to the department but to Parliament through the health minister.
De là viennent les arguments en faveur de la recherche sur la santé qui guident les travaux de laboratoire de Santé Canada et les activités du Conseil de recherches médicales, lequel ne relève pas du ministère, mais du Parlement, auquel il rend compte par l'intermédiaire du ministre de la Santé.

With the current legislation, when the commissioner of corrections does not take action within a reasonable time after the correctional investigator has presented his report, the latter may inform the solicitor general of the situation and provide him with the information originally provided to the commissioner.
Dans l'état actuel de la loi, si le commissaire du Service correctionnel n'entreprend pas d'action dans un délai raisonnable après la remise du rapport de l'enquêteur correctionnel, ce dernier peut aviser le solliciteur général de ce fait et lui fournir les renseignements donnés à l'origine au commissaire.