Traduction de «bill c-66 does indeed touch » (Anglais → Français) :

Mr. Roy: Bill C-17 does indeed help to alleviate some of the problems that you spoke of, but you are probably referring to Bill C-8 which was adopted by this Parliament.
M. Roy: De fait, le projet de loi C-17 aide certaines des difficultés dont vous parlez, mais c'est probablement le projet de loi C-8 qui a été adopté par ce Parlement.

One must assume that Bill C-66 has, indeed, been reviewed by a branch of the Department of Justice.
Il faut donc supposer qu'un service du ministère de la Justice a examiné le projet de loi C-66.

Bill C-15 does indeed comply with Lamer's recommendation to fill the legislative void about the responsibilities of the CFPM by proposing they be codified in the NDA.
Celui-ci est conforme à la recommandation Lamer visant à combler le vide législatif touchant les responsabilités du GPFC en proposant qu'elles soient codifiées dans la LDN.

Having spoken to many MPs privately, I know support for the approach proposed in Bill C-36 does indeed cross party lines.
Pour m'être entretenue personnellement avec un grand nombre de députés, je sais que des députés de tous les partis appuient l'approche proposée dans le projet de loi C-36.

I was told that to date no one from the Commission had been in touch; this does indeed make it difficult for the Commission to obtain information. When I went back to the Commission staff, I was told that they would examine the matter ‘within the best delay’.
Cette personne m’a dit qu’à ce jour, la Commission n’avait pas pris contact avec elle, ce qui - effectivement - permet difficilement à la Commission d’obtenir des informations. Lorsque j’ai interrogé le personnel de la Commission à ce propos, il m’a été répondu que la question serait examinée «dans les meilleurs délais».

Bill C-66 does indeed touch upon many aspects of CMHC's mandate, including: changes that will allow it to expand its mortgage insurance business, more specific authority for its housing research program, more flexibility in how social housing programs are run, and more powers to enter into partnership with the private sector.
Le projet de loi C-66 vise effectivement de nombreux aspects du mandat de la SCHL, y compris des modifications qui lui permettront d'étendre ses activités en matière d'assurance hypothécaire et qui lui conféreront des pouvoirs particuliers pour son programme de recherches sur le logement ainsi que plus de souplesse dans l'administration des programmes de logement social et davantage de pouvoirs pour conclure des partenariats avec le secteur privé.

(66) Germany is not claiming that the aid should be regarded as compatible with the common market under Article 87(2). Indeed, it is evident that this provision does not apply.
(66) L'Allemagne n'affirme pas que l'aide doive être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 2. De toute évidence, cet article n'est pas applicable en l'espèce.