Vertaling van "article 87 indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.
Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.

The Commission also considers that the measure in favour of producers of decoders, if it were indeed aid, would be compatible under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
D'autre part, la Commission considère que la mesure en faveur des producteurs de décodeurs, si elle apparaissait comme une aide, serait compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

It is indeed the case that regional aid is needed for the more backward regions in particular, and it cannot be denied that aid under Article 87 will continue to be needed for those regions currently affected by the statistical effect.
Il est un fait que les régions en retard ont tout particulièrement besoin d’aides régionales. Il est de surcroît indéniable que les régions actuellement affectées par l’effet statistique continueront à avoir besoin de l’aide visée à l’article 87.

If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.
Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.
La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.

(66) Germany is not claiming that the aid should be regarded as compatible with the common market under Article 87(2). Indeed, it is evident that this provision does not apply.
(66) L'Allemagne n'affirme pas que l'aide doive être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 2. De toute évidence, cet article n'est pas applicable en l'espèce.

The derogations of Article 87(3)(b), (d) and (e) were not invoked in the present case and are indeed not relevant.
Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), n'ont pas été invoquées en l'espèce et ne sont d'ailleurs pas pertinentes.

On airlines, I would just like to point out that the Commission has decided, concerning the events of 11 September, that indeed they were of an exceptional nature in the sense of Article 87(2)(b) of the Treaty.
Quant aux compagnies aériennes, je voudrais simplement signaler que la Commission a décidé, à propos des événements du 11 septembre, qu'ils étaient bien de nature exceptionnelle au sens visé par l'article 87, paragraphe 2, point b), du Traité.

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.