Traduction de «bill c-64 would require » (Anglais → Français) :

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

Bill C-377 would require public disclosure of the finances of labour organizations, including unions, as they would be required to file standard financial information, which would then be publicly posted on the Canada Revenue Agency website.
Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Finally, Bill C-469 would require that government bills introduced in the House of Commons and all new regulations be examined by the Auditor General to identify inconsistencies with the proposed environmental bill of rights.
Enfin, le projet de loi C-469 exige que les projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre des communes ainsi que tous les nouveaux règlements soient examinés par la vérificatrice générale afin de mettre en évidence toute incompatibilité avec la charte environnementale proposée.

I think all members would agree that we want to ensure that the laws we pass can and will be used with reasonable utility for years to come by prosecutors and police (1040) In addition, Bill C-64 would require that the alteration, obliteration or removal of a vehicle ID number would be done under circumstances that would give rise to a reasonable inference that it was done to conceal the identify of the vehicle.
J'estime que tous les députés conviendront que nous devons faire en sorte que les lois que nous adoptons auront, pour de nombreuses années à venir, une utilité raisonnable pour les procureurs et la police (1040) De plus, aux termes du projet de loi C-64, toute personne qui a modifié, enlevé ou oblitéré le numéro d'identification d'un véhicule à moteur doit avoir agi dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu'elle voulait empêcher l’identification du véhicule.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

In the meantime, the Government of Canada has shown its commitment to addressing a particular form of auto theft, namely, organized auto theft, with the introduction of Bill C-64, as my hon. colleague from Langley cited (1920) [Translation] Government Bill C-64 would make it an offence to wholly or partially alter, remove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse in circumstances that give rise to a reasonable inference that the act was committed in order to conceal the identity of the motor vehicle.
Entre-temps, le gouvernement du Canada a manifesté sa détermination à lutter contre une forme particulière de vols de voitures, c'est-à-dire le vol organisé de voitures, en présentant le projet de loi C-64, comme mon collègue de Langley l'a mentionné (1920) [Français] Le projet de loi C-64 du gouvernement érigerait en infraction la modification, l'oblitération ou l'enlèvement, en tout ou en partie, du numéro d'identification d'un véhicule sans excuse légitime, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu'un tel acte a été commis dans le but de dissimuler l'identité d'un véhicule à moteur.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;
17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur réseau transeuropéen de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux transeuropéens dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;

17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;
17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur RTE de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux RTE dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;