Traduction de «c-469 would require » (Anglais → Français) :

The Commission is sceptic that self-regulation would be the appropriate way forward in order to harmonise information requirements in the Internal Market, as this would require the commitment from all players - numerous banks and non-banks - providing payment services.
La Commission doute que l'autorégulation soit un bon moyen d'harmoniser les exigences d'information dans le marché intérieur, dès lors qu'elle suppose un engagement de tous les fournisseurs de services de paiement - à savoir, de nombreux établissements bancaires et non bancaires.

Specifically, Bill C-469 would require the federal government to take action to protect the right of all Canadians to a healthy environment.
Plus particulièrement, le projet de loi C-469 force le gouvernement fédéral à prendre des meures afin de protéger le droit de tous les Canadiens à un environnement sain.

Finally, Bill C-469 would require that government bills introduced in the House of Commons and all new regulations be examined by the Auditor General to identify inconsistencies with the proposed environmental bill of rights.
Enfin, le projet de loi C-469 exige que les projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre des communes ainsi que tous les nouveaux règlements soient examinés par la vérificatrice générale afin de mettre en évidence toute incompatibilité avec la charte environnementale proposée.

Compared to a non-binding measure with a tangible yet limited effect, a substantial increase of the impact in terms of the policy objectives would require an instrument with binding force, which would prescribe minimum requirements for the composition of boards.
En comparaison d’une mesure non contraignante produisant un effet tangible mais limité, une augmentation sensible de l’impact recherché sous l’angle des objectifs fixés nécessiterait l’adoption d’un instrument ayant force obligatoire, qui imposerait des conditions minimales pour la composition des conseils des entreprises.

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

The second problematic area of Bill C-469 is part 4, which would add additional functions for the Auditor General not currently authorized in the statute, which would require new government spending.
Le deuxième élément du projet de loi C-469 qui pose un problème est sa partie 4.

In conclusion, Bill C-469 would increase spending through provisions to increase government liabilities and through provisions to expand the mandate of the Auditor General, and therefore would require a royal recommendation.
En terminant, le projet de loi C-469 augmenterait les dépenses en raison des dispositions qu'il contient qui accroîtraient les responsabilités du gouvernement et élargiraient le mandat du vérificateur général. Par conséquent, il nécessiterait une recommandation royale.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.
L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.

(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.
(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.