Traduction de «what bill c-444 would » (Anglais → Français) :

What Bill C-444 would do is essentially codify this practice in the context of the criminal law.
Le projet de loi C-444 ne ferait qu'intégrer explicitement cette pratique dans le droit pénal.

What Bill C-444 does is essentially codify this practice in the Criminal Code.
Le projet de loi C-444 a essentiellement pour but de codifier cette pratique dans le Code criminel.

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.

What Bill C-444 does is essentially codify this practice in the text of the law.
Le projet de loi C-444 a essentiellement pour but de codifier cette pratique dans un texte de loi.

Adding complexity to regulation, which the passing of Bill C-444 would most certainly accomplish, would only hinder the capacity of our industries to meet the promising opportunities ahead to further develop and prosper and continue to offer Canadians a diversity of content and service choices.
La complexification de la réglementation, qui résulterait du projet de loi C-444, ne ferait que nuire à la capacité de l'industrie de saisir les occasions prometteuses qui l'aideront à croître et à prospérer, ainsi qu'à continuer d'offrir aux Canadiens un contenu diversifié et un large éventail de services.

– (RO) Given that an ever-increasing number of families in Europe, especially in the context of the economic crisis and rising unemployment rate, are spending in excess of 10% of their monthly income on energy bill payments, I would like to ask you what specific measures the European Commission is intending to take to reduce energy poverty.
– (RO) Étant donné l’augmentation constante du nombre de familles européennes qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus mensuels à leur facture énergétique, surtout dans le contexte de la crise économique et de la montée du chômage, je voudrais vous demander quelles mesures spécifiques la Commission européenne compte prendre pour lutter contre la pauvreté énergétique.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

In the absence of a worldwide agreement, I think we would be crazy to agree to further reductions because what we will do is run the risk of saddling our consumers with some of the highest energy bills in the developed world, making European heavy industry and large energy consumers particularly uncompetitive in a worldwide environment.
En l’absence d’un accord mondial, je trouve que nous serions fous d’intensifier nos réductions car nous courrions alors le risque de faire subir à nos consommateurs les factures énergétiques les plus élevées du monde développé, ce qui rendrait l’industrie lourde européenne et les grands consommateurs d’énergie européens particulièrement peu compétitifs à l’échelle mondiale.

I would like to underline the very constructive cooperation we have enjoyed with the Court. There is one piece of really good news in the report: the Court has given the accounts a completely clean bill of health, what the auditors call an ‘unqualified opinion’.
Il y a dans le rapport une véritable bonne nouvelle: la Cour a octroyé à notre comptabilité un certificat de parfaite santé, ce que les auditeurs ont qualifié d’«avis sans réserve».

The Member States still have to foot the bill, although I believe that, at a pinch, parts of the cost could be transferred to the community budget – we would have to see what agreement is reached; I know that Poland, for example, takes a different view.
Les États membres doivent encore assumer cette dépense, même si je pense que dans le doute une partie de ces coûts sera imputée au budget communautaire - nous devrions voir comment parvenir à un accord; je sais que la Pologne, par exemple, est d'un autre avis.