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Traduction de «c-444 targets bill c-444 would » (Anglais → Français) :

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.

C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.


Bill C-36 would put Canada squarely among other jurisdictions that have taken, or are considering taking, an approach that would treat prostitution as a form of sexual exploitation that targets the victims, primarily women and girls, including those disadvantaged by socio-economic factors such as youth, poverty, drug addiction or a history of abuse.

Le projet de loi C-36 permettrait au Canada de figurer parmi les pays qui ont adopté, ou pensent adopter, une approche visant à traiter la prostitution comme une forme d'exploitation sexuelle qui cible les victimes, principalement des femmes et des filles, y compris celles qui sont désavantagées par certains facteurs socioéconomiques, que ce soit leur jeune âge, la pauvreté, la toxicomanie ou encore les mauvais traitements qui leur ont été infligés.


However, if I may, I can, later — today or tomorrow — review the recommendations and see if there are any other legislative ones that were not in my area and would not be targeted by this bill; however, I would be uncomfortable giving you an answer on the spot, since I am not totally familiar with all the sections of the report.

Par contre, si vous me permettez, je peux plus tard — aujourd'hui ou demain — revoir les recommandations et voir s'il y en a d'autres, législatives, qui n'étaient pas de mon secteur et ne seraient pas visées par la présente législation, mais je serais mal à l'aise de vous répondre spontanément, n'étant pas complètement familière avec toutes les sections de ce rapport.


Thus, Bill C-444 targets the sentencing process and specifically the circumstances, which fortunately are rare in our country, where a person pretends to be a police officer in order to facilitate the commission of more serious offences.

Le projet de loi C-444 porte donc sur le processus de détermination de la peine et, plus précisément, sur les cas heureusement rares dans notre pays où la personne se faisant passer pour un agent de la paix le fait dans le but de faciliter la perpétration d'infractions plus graves.


Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, impr ...[+++]

souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtim ...[+++]


32. Stresses that a binding energy efficiency target would be the cost-efficient way to reduce Europe’s energy dependency while at the same time protecting industry and households from rising energy bills; recalls that Parliament adopted, in its resolutions of 5 February 2014 and 26 November 2014,three binding targets including an energy efficiency target of 40 %, a renewables target of at least 30 % and a GHG target of at least 4 ...[+++]

32. considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014 et du 26 novembre 2014,trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque ...[+++]


While Bill C-311 would impose a long-term emissions reduction target that goes far deeper than anything proposed by the global community, our target would bring Canada in line with the accepted requirement to reduce greenhouse gas emissions while striking the necessary balance between environmental and economic progress, as opposed to the economic evisceration of the Canadian economy, which is what the NDP is proposing to do through this bill.

Le projet de loi C-311 imposerait un objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre qui va bien plus loin que n'importe quelle mesure proposée par la communauté internationale. Quant à elle, que notre initiative permettrait au Canada de se conformer aux exigences acceptées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les considérations économiques et environnementales, contrairement au projet du loi du NPD qui ne tient absolument pas compte de l'économie canadienne.


Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all l ...[+++]

Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en uti ...[+++]


Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all l ...[+++]

Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en uti ...[+++]


It would be better to adopt an offensive stance in negotiations so that we can rally the developing countries, in particular in questioning the US Farm Bill, rather than running the risk of being a target for all the special interest groups present within the WTO.

Mieux vaut en effet négocier avec une position offensive, susceptible de rallier les PVD, notamment dans la remise en cause du farm bill américain, plutôt que de risquer d'être la cible de tous les groupes d'intérêts présents au sein de l'OMC.




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Date index: 2024-05-07
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