Traduction de «bill c-44 were adopted tomorrow » (Anglais → Français) :

The Speaker ruled the bill in order, but stated that the issue could be raised at third reading if at that time the House were being asked to adopt a bill dependent on the adoption of other bills.
Le Président a jugé le projet de loi conforme, mais a déclaré que la question pourrait être soulevée lors de la troisième lecture si, à ce moment, on demandait à la Chambre d’entériner un texte de loi qui dépendait de l’adoption d’autres mesures législatives.

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

No concrete actions or solutions were provided to problems highlighted in the 2011 and 2012 visits and questions as to the adoption of the Fisheries Bill and improvements of the traceability system remained unanswered.
Aucune mesure ou solution concrète n’a été proposée pour régler les problèmes mis en évidence par les visites de 2011 et de 2012, et les questions relatives à l’adoption du projet de loi sur la pêche et aux améliorations du système de traçabilité sont restées sans réponse.

Mr. Speaker, I have hundreds of petitions that were sent to my office in support of Bill C-310, my private member's bill. I will be presenting my bill in the justice committee tomorrow.
Monsieur le Président, des centaines de pétitions ont été envoyées à mon bureau à l'appui du projet de loi C-310, le projet de loi d'initiative parlementaire que je présenterai demain au Comité de la justice.

If Bill C-44 were adopted tomorrow morning, section 67 of the Indian Act would be repealed. As such, would your communities be ready to deal with possible lawsuits stemming from the provisions of the act I have just read to you?
Si on adoptait demain matin le projet de loi C-44, qui abroge l'article 67 de la Loi sur les indiens, vos communautés seraient-t-elles prêtes à faire face à des poursuites en vertu de l'article dont je viens de vous faire part?

However, with regard to the balance of Thursday's statement, I am pleased to respond that today and tomorrow we will continue with Bill C-55, the expanded voting opportunities bill; Bill C-14, the adoption bill; Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act; and Bill C-45, the fisheries act.
Toutefois, pour ce qui est du reste de la déclaration du jeudi, je suis heureux de faire savoir qu'aujourd'hui et demain, nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-55 sur les possibilités de vote accrues, du projet de loi C-14 sur l'adoption, du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du projet de loi C-45 sur la Loi sur les pêches.

If they were to be adopted tomorrow, the majority of our group would feel compelled to vote against them in the final vote.
Si ces propositions devaient être adoptées demain, nous nous sentirions, pour la plupart d'entre nous, contraints à voter "non" lors du vote final.

We should be proud of the common text which we will be adopting tomorrow and which we were able to adopt in the Conciliation Committee.
Le texte commun que nous approuverons demain et que nous avons pu approuver au sein du comité de conciliation vaut le coup d'œil.

If the Bill were to be adopted by the Senate, the Community would reserve the right to have its effects examined in GATT.
Si ce projet de loi devait être adopté par le Sénat, la Communauté se réservele droit d'en faire examiner les effets dans le cadre du GATT".