Vertaling van "bill c-38 has already raised real " (Engels → Frans) :

As Senator Cogger has already mentioned, clause 15(3) of the bill also raises real concerns.
Comme le sénateur Cogger l'a déjà mentionné, le paragraphe 15(3) du projet de loi suscite également de véritables inquiétudes.

The provinces are already raising the red flag that there has been no real cost analysis of the increased demands of the changes proposed by the legislation.
D'ailleurs, les provinces ont déjà signalé qu'aucune véritable analyse des coûts de la demande accrue qu'entraîneront les changements proposés dans le projet de loi n'a été effectuée.

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

Bill C-38 has already raised real questions of freedom of conscience for those cabinet ministers and parliamentarians who have been told to vote according to the party lines, regardless of their personal views.
Le projet de loi C-38 a déjà soulevé des questions de conscience chez les parlementaires et ministres qui se sont fait dire de voter selon les consignes de leur parti, sans égard pour leurs opinions personnelles.

I would hope that this may yet be the case with his successor, but I should share with the House that a number of colleagues from different delegations have already raised real concerns about her apparent lack of experience for the important trade portfolio.
J’espère que cela pourra encore être le cas avec son successeur, mais je dois confier à l’Assemblée que plusieurs collègues de différentes délégations ont déjà exprimé de véritables inquiétudes face à son manque d’expérience apparent pour le portefeuille important du commerce.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

Trade liberalisation, combined with a progressive reduction in EU farm support – particularly when this reduction is to apply to those already on the margins – raises serious doubts as to our real intentions.
La libéralisation du commerce, associée à la réduction progressive du soutien aux exploitations agricoles de l’UE - en particulier lorsque cette réduction s’applique à ceux qui sont déjà marginalisés - soulève de sérieux doutes quant à nos intentions réelles.

However, certain issues must be raised. I would draw the Commissioner’s attention to the need for greater coordination of European funds with the objectives of sustainable development within the EU and real balance between the regions. These objectives require the promotion, as already mentioned, of alternative means of transport such as the railways, the sea and cabotage which will reduce congestion on the roads and stimulate the ports. These objectives also require the role played by the Cohesion Fund to be integrated into a regional development strategy which aims to establish industries in small and medium-sized towns and in the rural areas which form four-fifths of the EU. They also require integrated support from the Structural and Cohesion Funds for structures allowing technology to be distributed democratically, particularly by following the process decided in Lisbon and promoting investment leading to new businesses and jobs. Finally, these objectives also require a civil and social dialogue and the participation of research bodies subordinated to this strategy.
Certaines questions doivent cependant être soulevées, et j’attirerais l’attention de M. le commissaire sur la nécessité de miser davantage sur la coordination des Fonds européens en vue du développement durable au sein de l’Union et de l’équilibre réel entre les régions, lesquels passent par la promotion, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, des moyens de transport alternatifs, le transport ferroviaire, le transport maritime, le cabotage (qui permettra le décongestionnement ferroviaire et l’animation des ports) ; qui passent également par le rôle joué par le Fonds de cohésion s’il est intégré dans une stratégie de développement régional qui vise à promouvoir la fixation industrielle dans des villes de moyenne ou de petite taille et dans des zones rurales, qui représentent les quatre cinquième de l’Union, ainsi que par une aide intégrée des Fonds structurels et de cohésion à des structures qui permettent la démocratisation de la diffusion technologique, assurant précisément le suivi du processus décidé à Lisbonne et la promotion de l’investissement créateur de nouvelles entreprises et d’emplois ; et qui passent encore, finalement, par un dialogue civil et social et par la participation d’entités de recherche subordonnées à cette stratégie.

Giving the bill quasi-constitutional status would raise the bill above these laws, upsetting the balance that Parliament has already set between enforcement powers and privacy.
En accordant au projet de loi un statut quasi-constitutionnel, il primerait ces lois, ce qui romprait l'équilibre que le Parlement a déjà établi entre les pouvoirs d'exécution et le droit à la vie privée.

Throughout the various numbers of changes to the matrimonial real property bill, Quebec Native Women has raised important issues about this legislation and the process which has failed to provide Aboriginal peoples with any effective consultation and meaningful accommodation on this matter.
Au fil des nombreux changements qui ont été apportés au projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, Femmes autochtones du Québec a soulevé des questions importantes au sujet de cette mesure législative et de son processus d'élaboration, lequel n'a été assorti d'aucune consultation efficace auprès des Autochtones et d'aucun consensus véritable relativement au projet de loi.