Vertaling van "above these laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he thinks he is above the law
il se croit tout permis

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Besides the above, the definition of these notions is largely left to the discretion of the MSs, subject to relevant case law of the European Court for Human Rights and the CJEU.
Outre ce qui précède, la définition de ces notions est en grande partie laissée à la discrétion des États membres, sous réserve de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE.

In addition, as explained above, these substances will be subjected to EU criminal law provisions under the accompanying proposal for a Directive amending the Framework Decision on illicit drug trafficking.
De plus, ainsi qu’il est expliqué ci‑dessus, ces substances seront soumises aux dispositions de droit pénal de l’UE en vertu de la proposition ci-jointe de directive modifiant la décision-cadre sur le trafic de drogue.

However, the above listed Member States failed to notify the Commission of all measures necessary to fully implement these rules into their national law.
Or, les États membres précités n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale de ces règles dans leur droit national.

6. Urges the Russian authorities to address these concerns by bringing the above-mentioned laws into line with international standards and Russia’s international and constitutional human rights commitments, including its own Constitution, in particular by removing undue legal, administrative and other restrictions on the operation of NGOs;
6. invite instamment les autorités russes à prendre la mesure de ces inquiétudes en alignant les lois précitées sur les normes internationales et en se conformant aux engagements internationaux et constitutionnels contractés par la Russie en matière de droits de l'homme, notamment en vertu de sa propre constitution, en levant notamment les restrictions administratives, juridiques ou diverses frappant de manière illégitime le fonctionnement des ONG;

No one is above the law, and this tough-on-crime government should not be bending over backwards to allow these tax sneaks to escape fair and deserved punishment for what they have done.
Nul n'est au-dessus des lois et le gouvernement, qui se prétend partisan de la répression de la criminalité, ne devrait pas faire des pieds et des mains pour que des tricheurs se dérobent aux justes sanctions qu'ils méritent.

As it turns out these people have enjoyed and continue to enjoy protection by the judiciary and the government. They continue to feel above the laws. I am confident that it is inconceivable for a member state to.
Comme ces individus ont bénéficié et continuent à bénéficier de la protection du pouvoir judiciaire et du gouvernement, ils continuent à se sentir au-dessus des lois. Je suis persuadé qu’il est inconcevable pour un État membre de.

Obviously the provisions themselves are legal provisions, so in a technical sense police officers acting under these provisions are acting under a legal regime, but our position is that the police are above the law under this regime, in the sense that as they themselves are the ones who determine when the state's law enforcement interest outweighs the rights and entitlements of other individuals in society, they are placed outside of the general provisions of the concept we have of the rule of law.
Évidemment, ces dispositions elles-mêmes sont légales, donc sur le plan technique, les policiers qui agissent conformément à ces dispositions agissent de façon légale, mais nous sommes d'avis que les policiers sont placés au-dessus de la loi dans ce régime, en ce sens que ce sont eux qui déterminent quand les intérêts d'exécution de la loi de l'État sont plus forts que les droits des autres personnes dans la société. Leurs actions dépassent alors les dispositions générales du concept de la primauté du droit.

Basically, what I am saying by these five principles is that the Charter of Rights and Freedoms is the law above the laws of Parliament and, indeed, it is in our Constitution now.
En parlant de ces cinq principes, je veux essentiellement dire que la Charte canadienne des droits et libertés transcende les lois adoptées par le Parlement puisqu'elle fait partie de notre Constitution.

We would like to see that for those individuals who are criminals hiding under a diplomatic cloak there is an avenue through which they can be brought to justice, so that they are not immune from justice and above the law, so that indeed, under the common principles that we share as part of the international community, these individuals who do commit crimes, be it in Canada or in another country, be it our own diplomats or those from another nation, will be met with the common law that we share.
Nous voudrions que les individus qui sont des criminels et qui se cachent sous le manteau diplomatique puissent être traduits en justice, qu'ils ne puissent échapper à la justice et être au-dessus de la loi et que, conformément aux principes communs que nous partageons à titre de membres de la communauté internationale, les individus qui commettent des crimes, que ce soit au Canada ou à l'étranger, qu'ils soient nos propres diplomates ou ceux d'un autre pays, soient assujettis au droit que nous partageons.

Giving the bill quasi-constitutional status would raise the bill above these laws, upsetting the balance that Parliament has already set between enforcement powers and privacy.
En accordant au projet de loi un statut quasi-constitutionnel, il primerait ces lois, ce qui romprait l'équilibre que le Parlement a déjà établi entre les pouvoirs d'exécution et le droit à la vie privée.