Traduction de «bill c-38 goes » (Anglais → Français) :

A follow-up Communication goes a step further and specifies where investment should be targeted both for energy and BB[38].
Une communication adoptée à la suite de ce plan développe encore cette ambition en indiquant sur quels aspects il convient de cibler les investissements, en ce qui concerne à la fois l’énergie et le haut débit[38].

A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .

Much of Canada now knows that Bill C-38 goes well beyond tax and monetary measures to make major changes in dozens of policy areas, including the environment, natural resources and human resources.
La plupart des Canadiens savent maintenant que le projet de loi C-38 ne comprend pas seulement des mesures fiscales et monétaires. En effet, il contient des dizaines de modifications d'ordre politique, y compris dans les domaines de l'environnement, des ressources naturelles et des ressources humaines.

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

If that is done by cooking the books, that goes against good budgetary practice and is a culture of governance that is not transparent for EU citizens, the people who have to foot the entire bill.
Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l’UE, c’est-à-dire de ceux qui payent la facture.

I wonder if the member reassured that minister that Bill C-38 goes out of its way to ensure that the religious freedoms of religious officials are protected here in Canada (1615) Mrs. Lynne Yelich: Mr. Speaker, in order to assure anybody that they are protected, I would have to be convinced myself, and I am totally unconvinced that this government could protect the right of religious freedom.
Je me demande si la députée a rassuré ce ministre en lui disant que le projet de loi C-38 reconnait de façon explicite que les libertés religieuses des autorités religieuses sont protégées au Canada (1615) Mme Lynne Yelich: Monsieur le Président, pour pouvoir convaincre les autres qu'ils sont bien protégés, je devrais en être convaincue moi-même, et je ne suis pas du tout convaincue que le gouvernement actuel peut protéger le droit à la liberté de religion.

I have had constituents say that they will not get married in Canada if Bill C-38 goes through, that they will go to a country that presents the traditional definition of marriage.
Certains de mes électeurs ont dit qu'ils ne se marieraient pas au Canada si le projet de loi C-38 est adopté, qu'ils iraient dans un pays qui respecte la définition traditionnelle du mariage.