Vertaling van "canada if bill c-38 goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-11 goes on to conclude that people would be inadmissible if they lie or omit information, or if they commit an act referred to in the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, or if they are convicted of a crime or an offence outside of Canada which would be punishable by more than 10 years of imprisonment in Canada.
Le projet de loi C-11 établit aussi qu'une personne est inadmissible si elle ment ou omet de fournir de l'information, si elle commet une infraction visée par la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et si elle est reconnue coupable, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans.

Much of Canada now knows that Bill C-38 goes well beyond tax and monetary measures to make major changes in dozens of policy areas, including the environment, natural resources and human resources.
La plupart des Canadiens savent maintenant que le projet de loi C-38 ne comprend pas seulement des mesures fiscales et monétaires. En effet, il contient des dizaines de modifications d'ordre politique, y compris dans les domaines de l'environnement, des ressources naturelles et des ressources humaines.

I wonder if the member reassured that minister that Bill C-38 goes out of its way to ensure that the religious freedoms of religious officials are protected here in Canada (1615) Mrs. Lynne Yelich: Mr. Speaker, in order to assure anybody that they are protected, I would have to be convinced myself, and I am totally unconvinced that this government could protect the right of religious freedom.
Je me demande si la députée a rassuré ce ministre en lui disant que le projet de loi C-38 reconnait de façon explicite que les libertés religieuses des autorités religieuses sont protégées au Canada (1615) Mme Lynne Yelich: Monsieur le Président, pour pouvoir convaincre les autres qu'ils sont bien protégés, je devrais en être convaincue moi-même, et je ne suis pas du tout convaincue que le gouvernement actuel peut protéger le droit à la liberté de religion.

I have had constituents say that they will not get married in Canada if Bill C-38 goes through, that they will go to a country that presents the traditional definition of marriage.
Certains de mes électeurs ont dit qu'ils ne se marieraient pas au Canada si le projet de loi C-38 est adopté, qu'ils iraient dans un pays qui respecte la définition traditionnelle du mariage.

This bill, if it goes to committee and is enacted, will become a law of Canada, equal in all respects to other laws in terms of its force and its stature within the Statutes of Canada.
Mais si le projet de loi est renvoyé à un comité et qu'il est adopté, il deviendra une loi canadienne qui aura, à tous les égards, le même poids et la même importance que les autres lois figurant dans les Lois du Canada.