Vertaling van "bill c-36 would otherwise give " (Engels → Frans) :

The important work of journalists is not only crucial for democracy across the globe, but also gives visibility and a voice to those who would otherwise not be heard.
Le travail essentiel des journalistes est non seulement vital pour la démocratie à travers le monde, mais met également sous le feu des projecteurs et donne la parole à celles et ceux qui ne seraient autrement pas entendus.

To give a few examples, following an EU intervention, China suspended labelling requirements that would otherwise affect the €680 million-worth EU cosmetics exports; Korea agreed to bring its rules for the size of car seats in line with international rules and Israel enabled companies from the whole of the EU to request market authorisation and export their pharmaceutical products.
Pour citer quelques exemples, à la suite d'une intervention de l'Union, la Chine a suspendu des exigences en matière d'étiquetage qui, autrement, auraient eu des répercussions sur les exportations de produits cosmétiques de l'Union, qui représentent un montant de 680 millions d'EUR; la Corée a accepté de mettre ses règles relatives à la taille des sièges de voiture en conformité avec les règles internationales et Israël a permis aux entreprises de l'ensemble de l'Union de demander des autorisations de mise sur le marché et d'exporter leurs produits pharmaceutiques.

By including an enacting definition in the laws of Canada it would, in the words of expert legal opinion, make a difference that would mean that if the bill was amended to enact a definition of marriage for each of the particular acts referred to in the bill, then parliament would be giving a clear indication of its intentions to the courts and the public at large.
Si on insérait et promulguait une définition dans les lois du Canada, cela ferait une différence, selon cet avis juridique. Si le projet de loi était modifié pour promulguer une définition de «mariage» pour chacune des lois dont il est question, alors, le Parlement donnerait une indication claire de ses intentions aux tribunaux et à la population en général.

Instead, we would capitalize on the change of address information that Canadians would otherwise give to the state to, for example, update their driver's licence.
Nous utiliserons les données de changement d'adresse que les gens fourniraient à l'État de toute façon, par exemple pour leurs permis de conduire.

Passing Bill C-208 would mean giving greater importance to linguistic considerations than to merit, by reducing the pool of otherwise highly qualified candidates, particularly from parts of the country where there may be fewer judges who are capable of handling cases in both official languages.
L'adoption du projet de loi C-208 équivaudrait à accorder plus d'importance aux considérations linguistiques qu'au mérite, en réduisant un bassin de candidats qui, par ailleurs, sont hautement qualifiés, notamment dans les régions du pays où les juges capables d'instruire une affaire dans les deux langues officielles sont plus rares qu'ailleurs.

Bill C-377 would also give confidential information to businesses and government, which would give them unfair, competitive advantages and political advantages over the labour movement.
Le projet de loi C-377 révélerait des renseignements de nature confidentielle aux entreprises et aux gouvernements, ce qui leur donnerait un avantage concurrentiel injuste et, de surcroît, un avantage politique sur le mouvement syndical.

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

for funds which set a cap or maximum on the amount that can be charged, where instead that figure shall be disclosed so long as the management company gives a commitment to respect the published figure and to absorb any costs that would otherwise cause it to be exceeded.
dans le cas des fonds qui fixent un plafond ou un maximum pour le montant pouvant être facturé, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué, pour autant que la société de gestion s’engage à respecter le chiffre publié et à prendre à sa charge les frais qui excèderaient ce montant.

Mr. Ward Elcock: No. Mr. John McKay: Does going the route of the Immigration Act give you an array of remedies greater than Bill C-36 would otherwise give you?
M. Ward Elcock: Non. M. John McKay: Est-ce qu'en optant pour la Loi sur l'immigration, on a davantage de recours qu'en optant pour le projet de loi C-36?

Since the relation between this Regulation and Article 9 of Directive 2004/36/CE of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the safety of third-country aircraft using Community airports would otherwise be unclear, that Article should be repealed with a view to providing legal certainty.
Il convient, dans un souci de sécurité juridique, d’abroger l’article 9 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires car à défaut, le rapport entre le présent règlement et cet article serait peu évident.