Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «canadians would otherwise » (Anglais → Français) :

32 (1) Subject to subsection (2), evidence that would otherwise be admissible under Canadian law shall be admitted as evidence at an extradition hearing. The following shall also be admitted as evidence, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law:

32 (1) Sont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :


(c) authorizing the board of directors of a Canadian carrier to pay a dividend or to make any other distribution with respect to voting shares that would otherwise be prohibited because the shares were held in contravention of section 16 or any regulations made under this subsection where, in the board’s opinion, the contravention was inadvertent or of a technical nature or it would be otherwise inequitable not to pay the dividend or make the distribution;

c) autorisant le conseil d’administration de l’entreprise canadienne à procéder, à l’égard des actions avec droit de vote, à un versement de dividendes ou à toute autre distribution qui seraient par ailleurs interdits en raison de la détention de celles-ci en violation de l’article 16 ou des règlements d’application du présent paragraphe, dans les cas où, selon le Conseil, soit la violation est involontaire ou de nature technique, soit il serait injuste de ne pas procéder au versement ou à la distribution;


I believe that facilitating travel within Canada is an ideal way to promote Canada's rich cultural diversity and that if it were easier for Canadians to visit distant provinces, it would not only foster a stronger knowledge of our shared history but would also promote a sense of unity and understanding among Canadians who would otherwise seldom interact.

Je crois que faciliter les déplacements à l'intérieur du Canada est une façon idéale de promouvoir la riche diversité culturelle de notre pays et que, s'il était plus facile pour les Canadiens de visiter des provinces éloignées, cela permettrait de mieux faire connaître notre histoire commune et de promouvoir un sentiment d'unité et de compréhension parmi les Canadiens qui, autrement, auraient peu d'occasions de se côtoyer.


Your Committee notes that Bill S-216 would reduce the amount that some creditors would otherwise hope to recover in bankruptcy proceedings, increasing risk for investors and financing costs for bond-issuing companies, which your Committee believes would be detrimental to the currently fragile growth of the Canadian economy.

Votre comité souligne que le projet de loi S-216 réduirait le montant que certains créanciers récupéreraient autrement dans une procédure de faillite, augmentant ainsi le risque pour les investisseurs ainsi que les coûts de financement des sociétés émettrices d'obligations, ce qui aurait un effet adverse sur la croissance fragile de l'économie canadienne.


In a deflationary environment, if we create government policy incentives for individual Canadians to assume larger debt than they would otherwise assume, potentially we might create a situation that would actually punish many Canadians for wanting to do the right thing.

En période de déflation, si le gouvernement adopte une politique incitant les contribuables canadiens à contracter des dettes plus considérables que ce qu'ils feraient en temps normal, nous pourrions créer un climat où bon nombre de Canadiens seraient punis pour avoir voulu bien faire.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'canadians would otherwise' ->

Date index: 2021-09-21
w