Traduction de «bill c-33 would grant broad » (Anglais → Français) :

Bill C-33 would grant broad discretion to the minister to choose the arbitrator.
Le projet de loi C-33 donnerait une grande latitude au ministre pour choisir l'arbitre.

Bill C-52 would grant the arbitrator the power to define, in a forward-looking manner, the railway's service obligations for a specific shipper.
Le projet de loi C-52 donne à l’arbitre le pouvoir de définir les futures obligations de la société de chemin de fer à l'égard d'un expéditeur en particulier.

5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

For the purposes of Article 25(4) to (7) and Article 26, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 33(1) of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.
Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

You should be very clear that the enactment of Bill C-42 would grant to the U.S. government de facto veto power over the ability of virtually anyone to obtain sanctuary in Canada
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada.

The bill, if adopted, would affect a broad range of civil society organisations in Israel and the occupied Palestinian Territories, including environmental and peace groups as well as organisations promoting human rights.
S'il devait être adopté, ce projet de loi affecterait un large éventail d'organisations de la société civile opérant en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris les associations de protection de l'environnement et les groupes œuvrant pour la paix ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme.

P. whereas, as stated in its above-mentioned resolution of 13 December 2006, countries with European prospects should benefit from a close bilateral or multilateral relationship with the EU, matching their specific needs and interests; whereas this option, which entails a broad spectrum of operational possibilities, would grant partner countries a stable, long-term perspective of institutionalised relations with the EU and provide the incentive necessary to foster stability, peace, respect for human rights and democratic and economic reform in the countries concerned,
P. considérant que, comme l'indique sa résolution précitée du 13 décembre 2006, les pays ayant une perspective européenne devraient bénéficier d'une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec l'Union, relation qui réponde à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; considérant que cette option, qui implique un large éventail de possibilités opérationnelles, offrirait aux pays partenaires une perspective stable à long terme de relations institutionnalisées avec l'Union et apporterait l'incitant nécessaire pour favoriser la stabilité, la paix, le respect des droits fondamentaux et les réformes démocratiques et économiques dans les pays concernés,

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

There was apprehension as to how determined the Americans would be in implementing this new legislation, in particular, what definition the Americans would apply to this bill - whether it would be broad or narrow, and what was the true meaning of the word " trafficking" .
Le degré de détermination des Américains dans la mise en oeuvre de la loi suscitait quelques appréhensions et, en particulier, on se demandait s'ils donneraient une portée très large ou plutôt restreinte à son application, et quel sens ils donneraient, dans la pratique, au mot «trafficking».

I was somewhat puzzled when I noted that the bill before us would grant consent to amendments brought to a bill tabled in the UK parliament, in other words, we are being asked to consent to a foreign bill before it has even received passage and even if it may have been amended.
J'ai été quelque peu perplexe lorsque j'ai vu que le projet de loi qui est devant nous accorderait notre consentement aux modifications apportées à un projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'on demande notre consentement à un projet de loi étranger avant même qu'il ait été adopté et ce, même s'il avait pu faire l'objet d'amendements.