Traduction de «c-52 would grant » (Anglais → Français) :

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

Bill C-52 would grant the arbitrator the power to define, in a forward-looking manner, the railway's service obligations for a specific shipper.
Le projet de loi C-52 donne à l’arbitre le pouvoir de définir les futures obligations de la société de chemin de fer à l'égard d'un expéditeur en particulier.

Another option would be to add a provision that would be linked to option 1 that I just presented to you, but this provision would grant the authority to the leaderships to make temporary or permanent membership changes in the case of chairs or deputy chairs.
Une autre solution serait d'ajouter une disposition qui serait liée à la solution 1 que je viens juste de vous présenter, et qui autoriserait les leaders à effectuer des changements temporaires ou permanents à la présidence et à la vice- présidence des comités.

This would mean that these requirements are lighter than the requirements for normal grants, for example, fewer documents would be needed, retention periods for documents would be shorter.
Ainsi, ces exigences seraient moins contraignantes que celles concernant les subventions normales (par exemple, moins de documents requis, des périodes de conservation plus courtes).

Mr. Speaker, I think 20 or 25 years to debate an issue like this one, which would grant aboriginal women the same rights that I and the member opposite have and take for granted, is too long.
Monsieur le Président, je crois qu'un débat sur une question comme celle-ci, qui dure depuis 20 ou 25 ans, est bien trop long, d'autant plus qu'on cherche à donner aux femmes autochtones des droits que la députée d'en face et moi-même tenons pour acquis.

What the bill would do would be to say that we would grant people who are deemed to be bona fide refugees who have arrived in a designated smuggling event a temporary residency status in Canada for up to five years, after which we would then reassess the conditions in their country of origin to determine whether the country conditions have improved and whether the risk that was determined at their refugee hearing still continues.
Le projet de loi accorderait le statut de résident temporaire, pour un maximum de cinq ans, aux réfugiés légitimes arrivés de façon irrégulière au Canada. Au terme de ces cinq années, le Canada réévaluerait la situation dans le pays d'origine pour savoir si elle s'est améliorée et si le risque établi lors de l'audience demeure toujours présent.

While the bill would grant the Tlicho substantial land, money and power, it would also give them the significant responsibilities of self-government and would put them firmly in control of their economy, their culture and their communities.
Si le projet de loi accorde aux Tlichos, des terres, une somme d'argent et des pouvoirs considérables, il leur confère également les importantes responsabilités d'un gouvernement autonome et leur cède la ferme maîtrise de leur économie, de leur culture et de leurs collectivités.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

The Directive would grant rights of access to infrastructures and would define the conditions for their exercise, thereby facilitating EU-wide liberalisation.
Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne.