Vertaling van "under bill c-312 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Bill C-312, it may be as high as 351 members.
En vertu du projet de loi C-312, le nombre de sièges pourrait s'élever jusqu'à 351.

This means that, under Bill C-312, Quebec's representation would be set at 24.35% of the seats in the House of Commons.
Autrement dit, en vertu du projet de loi C-312, le Québec aurait 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.

55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;
55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;

Mr. James Sprague (Senior General Counsel, Office of the Chief Electoral Officer): Their status wouldn't change under Bill C-312.
M. James Sprague (avocat général principal, Bureau du directeur général des élections): Leur statut ne changerait pas par suite de l'adoption du projet de loi C-312.

For example, if I were a returning officer in the riding of Hull—Aylmer and I was appointed for a fixed term, under Bill C-312 would my appointment automatically be revoked?
Par exemple, si je suis directeur du scrutin dans la circonscription de Hull—Aylmer et que je sois nommé pour un mandat fixe, le projet de loi C-312 vient-il révoquer automatiquement ma nomination?

(d) obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character;
(d) les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d’autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable ;

non-contractual obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character;
les obligations non contractuelles nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character;
les obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;

YEAS: 1, NAYS: 184 (See list under Division No. 312) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 102 of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C–44 be amended by adding after line 39 on page 71 the following:
POUR : 1, CONTRE : 184 (Voir liste sous Vote n 312) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 102 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 71, de ce qui suit :