Traduction de «bill c-28 allows » (Anglais → Français) :

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

Today, I put the question directly to the Minister of National Revenue, because the purpose of clause 28 of this bill is to allow any official of the Canada Revenue Agency to transmit personal and confidential information to any police force, without the taxpayers’ consent.
Aujourd'hui, j'ai posé la question directement à la ministre du Revenu national, parce que l'article 28 de ce projet de loi vise à permettre à tout fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada de transmettre des renseignements personnels et confidentiels à tout corps de police, sans le consentement des contribuables.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

The first is that the government is using its majority to gag the opposition, by allowing only four hours of debate on a bill over 200 pages thick, a bill that will allow the President of the Treasury Board to appropriate $30 billion.
La première, c'est que le gouvernement, de par sa majorité, nous impose le bâillon, quatre heures de discussion sur un projet de loi de plus de 200 pages, un projet de loi qui va permettre au président du Conseil du Trésor de s'approprier 30 milliards de dollars.

Bill C-78 allowed the government to get its hands on the pension surplus of public employees but they failed to pass another bill, a Reform-driven bill, Bill C-69 which protected children from convicted sex offenders.
Toutefois, un autre projet de loi, le C-69, d'inspiration réformiste, qui aurait protégé les enfants contre les délinquants sexuels notoires, n'a pas été adopté.

As I said, Bill C-28 allows the government to implement the tax changes that we brought in, in the 1997 budget.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-28 permettra au gouvernement de mettre en oeuvre les changements fiscaux annoncés dans le budget de 1997.