Traduction de «bill c-78 allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

Regulation 20. 5 of Annex I to MARPOL 73/78 allows for an exception for Category 2 and Category 3 oil tankers to operate, under certain circumstances, beyond the time limit of their phasing-out.
La règle 20.5 de l’annexe I de MARPOL 73/78 permet à titre exceptionnel d’exploiter les pétroliers des catégories 2 et 3, dans certaines circonstances, au-delà de la date limite de leur retrait.

In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.
En particulier, cette exemption permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».

The billing for the services of a CRS shall be sufficiently detailed to allow the participating carriers to see exactly which services have been used and the fees therefor; as a minimum, booking fee bills shall include the following information for each segment:
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée pour que les transporteurs participants puissent voir exactement quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci; les factures relatives aux redevances de réservation comportent au moins les informations ci-après pour chaque segment de voyage:

The billing for the services of a CRS shall be sufficiently detailed to allow the participating carriers and subscribers to see exactly which services have been used and the fees therefor; as a minimum, booking fee bills must include the following information for each segment:
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée pour que les transporteurs participants et les abonnés puissent voir exactement quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci; les factures relatives aux redevances de réservation comportent au moins les informations ci-après pour chaque segment de vol:

(ii) in the case of benefits due pursuant to Articles 77 or 78 of the Regulation, the person entitled to those benefits or the person to whom they are paid, then the right to these family benefits or family allowances due pursuant to these Articles under the legislation of another Member State shall be suspended; where this is the case, the person concerned shall be entitled to the family benefits or family allowances of the Member State in whose territory the children reside, the cost to be borne by that Member State, and, where appropriate, to benefits other than the family allowances referred to in Articles 77 or 78 of the Regulation, the cost to be borne by the competent State as defined by those Articles'.
ii) dans le cas des prestations dues en vertu des articles 77 ou 78 du règlement, par la personne ayant droit à ces prestations ou par la personne à qui elles sont servies, le droit à ces prestations ou allocations familiales dues en application de ces articles au titre de la législation d'un autre État membre est suspendu; dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales de l'État membre sur le territoire duquel résident les enfants, à charge de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règlement, à la charge de l'État compétent au sens de ces articles».