Traduction de «bill c-23 would make anyone » (Anglais → Français) :

Ms. Lacasse: As I told you earlier, obviously nothing in Bill C-10 would prevent anyone from killing, but I believe that, in any case, it would provide judges with some tools, for example.
Mme Lacasse : Comme je vous disais tout à l'heure, c'est sûr que tout ce qu'il y a dans le projet de loi C-10 ne veut pas dire que ça empêcherait quelqu'un de tuer, mais, en tout cas, je pense que ça donnerait des outils aux juges, par exemple.

That is why Bill C-23 would make anyone convicted of a sexual offence against a child ineligible for a record suspension.
Voilà pourquoi le projet de loi C-23 rendrait inadmissible à la suspension du casier toute personne condamnée pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.

The second offence proposed by Bill C-10 would prohibit anyone from using telecommunications to agree or make arrangements with another person to commit a sexual offence against a child.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.
Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

This is certainly not a message that alcohol would make anyone wise, but that it only suits those for whom a sense of occasion and moderation are familiar concepts.
Cela ne veut certainement pas dire que l'alcool rend plus sage, mais qu'il ne convient qu'aux personnes pour qui une consommation occasionnelle et la modération sont des concepts familiers.

Clause 17 of Bill C-55 would make it an offence punishable by a $100,000 fine and/or up to five years in jail to interfere with any crew member in the performance of his or her duties or anyone who is following the instruction of a crew member.
L'article 17 du projet de loi C-55 rend coupable d'une infraction punissable d'une amende maximale de 100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans toute personne gênant volontairement l'exercice des fonctions d'un membre d'équipage ou d'une personne qui se conforme aux instructions d'un membre d'équipage.

It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).
Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).

The bill presented to the House by my colleague from Quebec would make anyone who commits genital mutilation guilty of an indictable offence. As well, anyone who aids, abets, counsels or procures the performance of female genital mutilation would be similarly guilty of an indictable offence.
Aux termes du projet de loi présenté à la Chambre par ma collègue de Québec, quiconque commet un acte de mutilation génitale est coupable d'un acte criminel, de même que quiconque aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre un acte de mutilation génitale sur une personne du sexe féminin, ou lui conseille de le commettre.