Traduction de «bill c-222 despite » (Anglais → Français) :

I would respectfully submit to all hon. colleagues on both sides of this House that Bill C-222, despite its imperfections to which my colleague from Portneuf has referred—I know it could be improved—is a matter of fairness to a category of men and women, more often men since this is an untraditional career for women.
Je soumets respectueusement à tous mes collègues de la Chambre, des deux côtés de la Chambre, que le projet de loi C-222, bien qu'il soit imparfait, comme mon collègue de Portneuf en faisait état—je sais qu'il est perfectible, qu'il pourrait être amélioré—il s'agit d'une question d'équité envers une catégorie de travailleurs et de travailleuses, plus souvent des travailleurs, parce que ce sont des emplois non traditionnels pour les femmes. Ces emplois sont plutôt des emplois détenus par les hommes.

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.
Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

Therefore, pursuant to discussions that have taken place among all parties concerning the taking of the division on Bill C-222 scheduled at the conclusion of government orders today, I believe you would find consent that the recorded division scheduled to take place at the end of government orders today on second reading of Bill C-222 be further deferred until the end of government orders on Tuesday, May 29.
Par conséquent, en accord avec les discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote concernant le projet de loi C-222, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-222 à l'étape de la deuxième lecture, qui devait avoir lieu à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui, soit reporté à la fin des initiatives ministérielles le mardi 29 mai.

The Vice-Chair (Mr. Reed Elley): We will go to the next item, which is the introduction of Mr. Martin's motion, that the health committee invite the health minister and Health Canada officials to appear before the committee to respond to questions relating to Bill M-222 and report on progress made in the area of organ transplantation since the unanimous adoption of Bill M-222 in the House of Commons on October 9, 1997.
Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons maintenant passer au point suivant, qui est la motion de M. Martin: que le comité de la santé invite le ministre de la Santé et les représentants de Santé Canada à comparaître devant le comité pour répondre à des questions portant sur le projet de loi M-222 et faire rapport sur l'évolution de la situation concernant les greffes d'organes depuis l'adoption unanime du projet de loi M-222 à la Chambre des communes, le 9 octobre 1997.

Despite the countless numbers of experts who have told us that this bill is flawed, despite the number of times we have tried to make the bill better by offering amendments to it based on evidence we heard from those experts, and despite the thousands of emails I have received from Canadians who do not agree with the bill and do not agree with the fear mongering tactics of the government, the Harper government wants to spend untold billions of dollars on a backwards crime agenda that flies in the face of fact and evidence.
Malgré les témoignages d'innombrables experts qui nous ont dit que le projet de loi était bancal, malgré toutes nos tentatives destinées à améliorer le projet de loi au moyen d'amendements fondés sur les témoignages de ces experts et malgré les milliers de courriels que j'ai reçus de Canadiens qui rejettent le projet de loi et les propos alarmistes du gouvernement Harper, celui-ci est prêt à dépenser des milliards de dollars dans la mise en œuvre d'un programme rétrograde de lutte contre la criminalité qui va à l'encontre des faits et des preuves. Le gouvernement ne comprend pas les liens qui existent entre la toxicomanie, la santé mentale et la criminalité.

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

This also means that, despite the cross-border nature of Union-wide roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the internal market.
Il en résulte aussi que, malgré la nature transfrontalière des services d’itinérance dans l’Union, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent les conditions de la concurrence dans le marché intérieur.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.

In order to do this, it must either keep its salary bill at a constant level, despite the recruitment of new staff made necessary by the reduction of working hours, or make up for it with increased productivity.
Pour cela, il lui est nécessaire soit de garder constante sa masse salariale, en dépit des embauches induites par la réduction de la durée du travail, soit d'obtenir en contrepartie des gains de productivité.