Traduction de «bill c-222 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, pursuant to discussions that have taken place among all parties concerning the taking of the division on Bill C-222 scheduled at the conclusion of government orders today, I believe you would find consent that the recorded division scheduled to take place at the end of government orders today on second reading of Bill C-222 be further deferred until the end of government orders on Tuesday, May 29.
Par conséquent, en accord avec les discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote concernant le projet de loi C-222, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-222 à l'étape de la deuxième lecture, qui devait avoir lieu à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui, soit reporté à la fin des initiatives ministérielles le mardi 29 mai.

The Vice-Chair (Mr. Reed Elley): We will go to the next item, which is the introduction of Mr. Martin's motion, that the health committee invite the health minister and Health Canada officials to appear before the committee to respond to questions relating to Bill M-222 and report on progress made in the area of organ transplantation since the unanimous adoption of Bill M-222 in the House of Commons on October 9, 1997.
Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons maintenant passer au point suivant, qui est la motion de M. Martin: que le comité de la santé invite le ministre de la Santé et les représentants de Santé Canada à comparaître devant le comité pour répondre à des questions portant sur le projet de loi M-222 et faire rapport sur l'évolution de la situation concernant les greffes d'organes depuis l'adoption unanime du projet de loi M-222 à la Chambre des communes, le 9 octobre 1997.

It is recognized that presently there are a number of private members' bills, as I mentioned before, Bill C-222, Bill C-244 and Bill C-225, before the House with respect to the income tax treatment of the tools of mechanics and others.
Comme je l'ai déjà mentionné, la Chambre est actuellement saisie d'un certain nombre d'initiatives parlementaires, à savoir les projets de loi C-222, C-244 et C-225, qui concernent le traitement fiscal des outils de mécaniciens et d'autres travailleurs.

That the order for the taking of the recorded divisions later this day be as follows: all questions necessary to dispose of today's opposition motion; the motion of the Minister of Industry with respect to Bill C-6; second reading of Bill C-238; and all questions necessary to dispose of the motion concerning Bill C-222.
Que l'ordre des votes par appel nominal plus tard aujourd'hui soit le suivant: toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion d'opposition d'aujourd'hui; la motion du ministre de l'Industrie au sujet du projet de loi C-6; la deuxième lecture du projet de loi C-238; et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion au sujet du projet de loi C-222.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.