Traduction de «bill c-209 would not address the issue but rather would create » (Anglais → Français) :

Bill C-278 does not address the issue but rather could create confusion and criminalize the behaviour of all children over 16 years of age even where the behaviour was consensual.
Le projet de loi C-278 ne se penche pas sur cette question. Il créerait plutôt davantage de confusion, rendant criminel le comportement de tous les jeunes de plus de 16 ans, même dans le cas de relations consensuelles.

Consequently Bill C-209 would not address the issue but rather would create confusion.
Par conséquent, le projet de loi C-209, loin de régler le problème, susciterait la confusion.

The head of the Canadian Federal of Students came to a committee and stated that tens of thousands of university students would be ineligible to vote because Bill C-18 would not address the issues they faced and nobody asked questions.
Le représentant de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants s'est présenté devant un comité pour expliquer que des dizaines de milliers d'étudiants universitaires allaient être privés du droit de vote parce que le projet de loi C-18 ne réglait pas les problèmes que pose leur situation, et personne ne lui a posé de questions.

Amendment L-5 proposes a new clause, which would create a separate scheme for multiple shippers within the final-offer arbitration process, and Bill C-11 does not address any issues relating to the final-offer arbitration process.
L'amendement L-5 propose une nouvelle disposition qui crée un mécanisme distinct pour les groupes d'expéditeurs dans le cadre du processus d'arbitrage. Le projet de loi C-11 ne fait pas mention de questions relatives au processus d'arbitrage.

Basically, we believe that it would be preferable to address the issue of crimes committed on the Internet with criminal law instruments already in existence rather than producing piles of specific legislation based on technological considerations which, moreover, would be characterised by the flaws which I have mentioned.
En substance, nous croyons qu'il serait préférable d'affronter la question des crimes commis en ligne à l'aide des instruments de droit pénal existants plutôt que de multiplier une législation spécifique et définie des considérations technologiques qui, avant toute chose, présentent les défauts dont j'ai parlé.

Given the fundamental importance of this issue it would be far better to have a proposal, which would enjoy wide support, rather than trying to legislate on the basis of a proposal which is characterised by the fact that it has created huge controversy.
Vu l'importance fondamentale de la question, il serait nettement préférable de s'appuyer sur une proposition recueillant une large adhésion que de légiférer sur une base caractérisée par la l'immense controverse qu'elle suscite.

Bill C-11 would not allow self-government but rather it would create an autonomous sovereign state with zero accountability.
Le projet de loi C-11 ne permettrait pas l'autonomie gouvernementale mais créerait simplement un État souverain autonome qui n'aurait de compte à rendre à personne.