I know you indicated in your presentation that we weren't necessarily dealing with that particular vote, because Bill C-39 was the enabling legislation that dealt with the health transfer payments, and as well, Bill C-24 dealt with the federal-provincial fiscal arrangements.
Je sais que vous avez déclaré, dans votre exposé, que nous ne nous penchons pas nécessairement sur ce crédit-là, puisque c'est le projet de loi C-39 qui sert de loi habilitante en matière de paiements de transfert relatifs à la santé, et, de même, le projet de loi C-24 portait sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.