Vertaling van "proposed in bill c-208 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Daniel Brunet, General Counsel, Office of the Information Commissioner: As I understand your question, you are asking what impact the change proposed in Bill C-208 would have on people to whom the minister delegates the authority to decide whether to deny or grant access to certain records?
M. Daniel Brunet, avocat général, Commissariat à l'information: Si je comprends bien votre question, vous demandez quel est l'effet, en vertu de la loi, la modification proposée au projet de loi C-208, à l'égard de ceux à qui le ministre délègue le pouvoir de prendre une décision sur le refus ou le fait de donner accès à de la documentation?

We would have liked to see the maximum punishment of five years as originally proposed under Bill C-208 kept, but we in the House should focus on passing this bill.
Nous aurions souhaité que la peine maximale d'emprisonnement de cinq ans prévue initialement dans le projet de loi C-8 soit maintenue, mais les députés doivent néanmoins adopter le projet de loi.

The hon. member has worked hard on this, but I am unable to support the proposal of Bill C-208, which is to create a penalty that would be a straight indictable offence with a maximum penalty of five years in jail.
La députée a consacré beaucoup de temps et d'énergie à cette mesure législative, mais je suis incapable d'appuyer le projet de loi C-208, qui tend à créer une infraction criminelle ordinaire appelant une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.
Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.

Last May, I focused on the following point. The proposals in Bill S-208 would conflict with this constitutional reality.
En mai dernier, j'avais insisté sur le point suivant : des propositions contenues dans le projet de loi S-208 entreraient en conflit avec cette réalité constitutionnelle.

The proposals in Bill S-208 would conflict with this constitutional reality.
Les propositions contenues dans le projet de loi S-208 entreraient en conflit avec cette réalité constitutionnelle.

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

In order to address this situation, the Slovak authorities have proposed a new state aid measure that would, if implemented, increase the levy which is presently added to all end-user electricity bills in the country.
Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays.

The European Union cannot give in to the whims of any country when the future of its farmers is a stake. I would like the European Commission to present its proposals to the European Parliament and very carefully weigh up the impact that the Farm Bill is going to have.
L’Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l’avenir de ses agriculteurs est en jeu. J’aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l’impact qu’aura la "Farm Bill".