Traduction de «defeat bill c-206 » (Anglais → Français) :

In it they laid out the three reasons why we should defeat Bill C-206, and I thought I should address them for you. The arguments are not effective.
Dans son courriel, l'Association a fait part des trois raisons pour lesquelles il convient à son avis de rejeter le projet de loi C-206, et je me disais que je devrais réagir aux arguments de l'Association, qui ne sont pas valables.

Our amendment seeking to spare the catering trade from the bureaucratic burden of having to apply two different rates of VAT on one bill was narrowly defeated.
Notre amendement pour épargner à la restauration la charge bureaucratique de devoir appliquer des taux de TVA différents sur une seule facture a été rejeté de justesse.

In the summer of 2000, Bill C-206 was defeated.
À l'été 2000, le projet de loi C-206 a été rejeté.

Honourable senators, the defeat of a bill by a speaker is unprecedented because parliamentary practice holds that speakers may not defeat bills, comprehending that if a speaker can defeat one bill, he can defeat all bills or any bill.
Honorables sénateurs, le rejet d'un projet de loi par le Président est un fait sans précédent parce que la pratique parlementaire veut que les présidents ne sauraient rejeter des projets de loi, attendu que si un président peut rejeter un projet de loi, il peut les rejeter tous.

Mr. John Maloney: Mr. Speaker, you may recall on June 15, 2000, the hon. member for Wentworth—Burlington raised a point of privilege concerning the defeat of his private member's bill, Bill C-206, an act to amend the Access to Information Act at second reading.
M. John Maloney: Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, le 15 juin 2000, le député de Burlington—Wentworth avait soulevé la question de privilège au sujet du rejet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, à l'étape de la deuxième lecture.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.