Vertaling van "proposed in bill c-206 should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.
Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après que je les aie réunies.

The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.

14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;

In addition, households, businesses and the public sector will have considerable comparative economic benefits, as they will have lower energy bills. I should therefore like to congratulate the rapporteur on his report and call on the European Commission to implement the proposals in the Bendtsen report, thereby helping our economies out of the crisis at the same time.
En outre, les ménages, les entreprises et le secteur public en tireront un avantage économique comparatif considérable, puisque leurs factures d’énergie seront réduites Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport et inviter la Commission européenne à mettre les propositions du rapport Bendtsen en œuvre afin, du même coup, d’aider nos économies à sortir de la crise.

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

· A real principle of subsidiarity should be introduced. The national parliaments should adopt the annual catalogue of laws and thereafter give the Commission the right to propose a bill.
Introduction d'un véritable principe de proximité: les parlements nationaux arrêtent le programme législatif annuel et habilitent ensuite la Commission à présenter une proposition législative;

At the same time, I should like to ask the Presidency of the Council to abide by the bill and give the Commission the chance, however, to submit, in preparation for the Intergovernmental Conference, its own proposal for how working methods might most sensibly be put into practice.
Dans le même temps, je voudrais prier la présidence du Conseil, conformément au projet prévu, de donner la possibilité à la Commission de déposer une proposition de réforme sensée des méthodes de travail en préparation à la conférence intergouvernementale.

In fact it may be possible to improve government openness and transparency through administrative reform. However, if the better choice is to reform the act in order to enhance openness and transparency in government, then major reform of the Access to Information Act such as that proposed in Bill C-206 should not be undertaken without first conducting broad public consultations that would allow all interested stakeholders to express their views.
En fait, il est peut-être possible d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement au moyen d'une réforme administrative, mais si le meilleur moyen est de modifier la loi, une importante réforme de la Loi sur l'accès à l'information comme celle proposée dans le projet de loi C-206 ne devrait pas se faire avant qu'on ait tenu de vastes consultations publiques et permis à tous les intervenants d'exprimer leur point de vue.