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Vertaling van "bill c-2 leaves untouched many rules " (Engels → Frans) :

whereas the security landscape in Africa in particular has changed dramatically in the last decade, with the emergence of terrorist and insurgent groups in Somalia, Nigeria, and the Sahel-Sahara region, and with peace enforcement and counter-terrorism operations becoming the rule rather than the exception in many areas; whereas fragile states and ungoverned spaces are increasing in number, leaving ...[+++]

considérant que le climat sécuritaire en Afrique, notamment, a changé de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie en raison de l'émergence de groupes de terroristes et d'insurgés en Somalie, au Nigeria et dans la région sahélo-saharienne et du fait que les opérations de maintien de la paix et de lutte contre le terrorisme sont passées de l'exception à la norme dans bon nombre de régions; que le nombre d'États fragiles et d'espaces non gouvernés va croissant et que de nombreuses personnes plongées dans des zones de non-dro ...[+++]


Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.


This Directive establishes rules for compensation between Member States' consular systems, whilst leaving national customs in this respect untouched.

La présente directive établit les règles de compensation entre les systèmes consulaires des États membres sans interférer avec les pratiques nationales en la matière.


It is unacceptable to have common rules and procedures aligned with the lowest standards in Europe and to pull this directive down; it is unacceptable to leave so many doors open to serious risks of breaches of human rights, to undignified detention periods, and to leave so many people without legal cover for such situations.

Il est inacceptable d'avoir des normes et des procédures communes alignées sur les plus basses normes d'Europe et de tirer vers le bas cette directive; il est inacceptable de laisser tant de portes ouvertes sur des risques graves de violation des droits de l'homme, sur une durée de rétention indigne, et de laisser tant de personnes sans couverture juridique pour de telles situations!


Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.


In the area of financial services, the Commission in its Green Paper on Financial Services Policy (2005-2010)[30] takes note of the debate on a so-called “26th regime”, leaving the 25 sets of rules untouched.

Dans le domaine des services financiers, la Commission a, dans son Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010)[30] pris note du débat autour de ce qu’il est convenu d’appeler le "26e régime", qui ne changerait rien aux 25 réglementations nationales.


The rules which govern international economic relations and trade should serve the interests of the workers, leave their fundamental social rights untouched, help to develop less developed countries, respect the environment and respect the rights of all nations to exercise control and decide on their future themselves.

Les règles qui régissent les relations économiques internationales et le commerce doivent servir les intérêts des travailleurs. Elles ne peuvent porter atteinte aux droits sociaux élémentaires et doivent contribuer au développement des pays moins développés, et respecter l’environnement et le droit de tout peuple à exercer lui-même le contrôle et à décider de son avenir.


On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so a ...[+++]

Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.


On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so a ...[+++]

Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.


While nearly half of Canadians work under these conditions, Bill C-2 leaves untouched many rules, definitions and standards that favour workers who have a full-time, permanent, year-round job.

Bien que près de la moitié de la population active occupe des emplois atypiques, le projet de loi C-2 ne modifie nullement les conditions, les définitions et les normes privilégiant les travailleurs et les travailleuses qui occupent des emplois permanents à plein temps à longueur d'année.




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Date index: 2022-02-08
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