Traduction de «social rights untouched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social right | welfare right | right to social security
droit social

economic and social rights | social and economic rights
droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights Contained in the Universal Declaration of Human Rights
Séminaire sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme

basic social rights | fundamental social rights
droits sociaux fondamentaux

social rights
droits sociaux

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries
Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement

Economic and Social Rights - A Unifying Blueprint for Canada
Les droits économiques et sociaux - une stratégie d'unité nationale pour le Canada

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas caste denotes a socio-religious context, as in Asia, where those who fall outside the caste system are considered ‘impure’ and ‘untouchable’ by nature, but also, more broadly, a system of rigid social stratification into ranked groups defined by descent and occupation; whereas discrimination based on work and descent, being the more encompassing term preferred by the UN, is a form of discrimination prohibited by international human rights law as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the CERD, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention on the Rights of the Child and International Labour Organisation Convention No 111;
A. considérant que la caste est emblématique d'un contexte socioreligieux, comme en Asie où les personnes exclues du système de castes sont considérées comme "impures" et "intouchables" par nature, mais représente aussi, plus généralement, un système de stratification sociale rigide qui se décline en groupes hiérarchisés en fonction de l'ascendance et de l'emploi; considérant que la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, formulation la plus large préconisée par les Nations unies, constitue une forme de discrimination proscrite par le droit international en matière de droits de l'homme tel qu'il ressort de la déclaration universelle des droits de l'homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la convention relative aux droits de l'enfant et de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail;

The rules which govern international economic relations and trade should serve the interests of the workers, leave their fundamental social rights untouched, help to develop less developed countries, respect the environment and respect the rights of all nations to exercise control and decide on their future themselves.
Les règles qui régissent les relations économiques internationales et le commerce doivent servir les intérêts des travailleurs. Elles ne peuvent porter atteinte aux droits sociaux élémentaires et doivent contribuer au développement des pays moins développés, et respecter l’environnement et le droit de tout peuple à exercer lui-même le contrôle et à décider de son avenir.

It is a good thing that the national monopolies on services will not be affected and that national labour legislation, collective agreements, union rights and legislation on social security remain untouched.
Nous accueillons favorablement le fait que les monopoles nationaux dans le domaine des services ne seront pas touchés et que la législation nationale en matière de travail, les conventions collectives, les droits des syndicats et la législation sur la sécurité sociale resteront intacts.

Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.
Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.