Vertaling van "bill and npoa-iuu were still " (Engels → Frans) :

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.
La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.

As I say, the minister still retains that power under the Indian Act, so even if this clause were not in Bill S-6, the minister still has the authority under the Indian Act to bring a First Nation into a federal piece of legislation where governance disputes have disrupted the ability of the government to continue its work.
Comme je l'ai dit, le ministre conserve le pouvoir que lui confère la Loi sur les Indiens, de sorte que, même si cet article ne figurait pas dans le projet de loi S-6, le ministre aurait quand même le pouvoir, au titre de la Loi sur les Indiens, d'assujettir une Première nation à une loi fédérale si « un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ».

As for whether it can be achieved, these exact same four safeguards were in Bill C-472, and people still had strong concerns with Bill C-472.
Quant à savoir si on peut y parvenir, ces quatre mesures de protection figuraient dans le projet de loi C-472, et les gens avaient quand même de sérieuses réserves à son égard.

Three of the eight countries concerned by the Decision of 15 November 2012 were listed as non-cooperating third countries as they, despite taking some measures, still failed to discharge their duties under international law as flag or coastal State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
Trois des huit pays concernés par la décision du 15 novembre 2012 ont été inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants parce que, bien qu'ayant pris certaines mesures, ils ne se sont toujours pas acquittés des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon ou d'État côtier.

However, the same forces and mostly the same arguments that were evident during the adoption of the regulation are still at work, hindering the advancement of the fight against IUU fishing.
Or, les mêmes forces et, dans la plupart des cas, les mêmes arguments avancés lors du processus d'adoption du règlement sont à l'œuvre, freinant les progrès dans la lutte contre la pêche INN.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Even if the three opposition parties, which form a majority in the House of Commons, were to adopt Bill C-292, there could still be a problem: according to information provided by the chairman, royal recommendation is required to enact this bill.
Même si les trois partis d'opposition, qui représentent la majorité à la Chambre des communes, adoptaient le projet de loi C-292, il pourrait encore y avoir un problème: selon les informations transmises par le président, pour adopter ce projet de loi, il nous faut une recommandation royale.

A small group of bands and chiefs in British Columbia were in favour of Bill C-19 and are still in favour of this bill, but that numbers approximately 30 first nations that stand in support of the bill.
Quelques bandes et chefs de la Colombie-Britannique étaient en faveur du projet de loi C-19 et le sont toujours. Toutefois, cela ne représente qu'approximativement 30 premières nations qui appuient cette mesure législative.

That was our main concern. I wish to make it clear that while Reformers support the changes to Bill C-11, we are still opposed to the tax reductions on cigarettes which were recently introduced in Bill C-32 (1030 ) Yesterday we introduced an amendment that would make it more difficult for young people to obtain chewing tobacco.
Je précise que, tout en appuyant le projet de loi C-11, les réformistes s'opposent toujours aux réductions des taxes sur les cigarettes prévues par le projet de loi C-32 (1030) Hier nous avons déposé un amendement qui aurait rendu plus difficile l'accès des jeunes au tabac à chiquer.