Traduction de «better regulation emphasise that the platform should consist » (Anglais → Français) :

11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;
11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;

136. Expresses the view that the EU should emphasise, in all platforms for dialogue with third countries, the importance of transparency and accessibility, integrity, accountability and proper management of public affairs, the public budget and public property, as stipulated in the UNCAC; believes that corruption in all its forms undermines democratic principles and negatively affects social and economic development; calls for follow-up on its request for improved monitoring of the UNCAC and, equally, for proper consideration of OECD recommendations; considers that the EU should support third countries more consistently and systematically in tackling corruption, through expertise in setting up and consolidating independent and effective anti-corruption institutions, including through proactive cooperation with the private sector; equally recommends developing innovative financial mechanisms for strengthening the fight against all types of corruption; notes, in this context, the call for improved regulation of financial transactions at international level;
136. estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l'Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;

137. Expresses the view that the EU should emphasise, in all platforms for dialogue with third countries, the importance of transparency and accessibility, integrity, accountability and proper management of public affairs, the public budget and public property, as stipulated in the UNCAC; believes that corruption in all its forms undermines democratic principles and negatively affects social and economic development; calls for follow-up on its request for improved monitoring of the UNCAC and, equally, for proper consideration of OECD recommendations; considers that the EU should support third countries more consistently and systematically in tackling corruption, through expertise in setting up and consolidating independent and effective anti-corruption institutions, including through proactive cooperation with the private sector; equally recommends developing innovative financial mechanisms for strengthening the fight against all types of corruption; notes, in this context, the call for improved regulation of financial transactions at international level;
137. estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l'Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;

17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;
17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;

For the same purpose and in order to ensure the consistent application of Regulation (EU) No 524/2013, it is necessary to clarify at which point ADR entities should provide information to the ODR platform concerning the handling of a dispute.
À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.

The provisions concerning the evaluation of assistance should be brought into line with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities while ensuring a better consistency between common provisions applicable to all IPA components and specific provisions applicable to each IPA component.
Les dispositions régissant l’évaluation de l’aide devraient être alignées sur les exigences du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , tout en veillant à améliorer la cohérence entre les dispositions communes applicables à tous les volets de l’IAP et les dispositions particulières applicables à chaque volet.

As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.
L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour faire face aux situations transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l’adoption d’approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et de l’Union ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l’échange d’informations et des meilleures pratiques.

CNOC suggests that wholesale broadband access services should be regulated as a broadband platform that can support many types of retail services instead of being regulated by comparison with or forced to mimic the retail Internet services of the incumbents; configured in a manner that allows competitors to choose the attributes of the services provided to consumers, such as speed, throughput, quality of service, type of service, aggregation, bundling, etc.; and priced so as to allow only incumbents to recover the associated costs of providing the services, plus a reasonable and consistent mark-up that recognizes the essential nature of these services.
Le CNOC propose que la vente en gros des services d'accès à large bande soit réglementée comme une plateforme à large bande qui permet différents types de services au détail plutôt que d'être réglementée d'une façon comparable ou imitant les services Internet au détail des compagnies titulaires; qu'elle soit conçue de façon à permettre aux concurrents de choisir les caractéristiques du service fourni aux consommateurs, comme la vitesse, le débit, la qualité du service, le type de service, l'agrégation, les forfaits, etc.; qu'elle soit tarifée de manière à permettre aux titulaires de recouvrir les coûts associés à la prestation des services, plus une majoration raisonnable et constante qui reconnaît la nature essentielle de ces services.

EMPHASISE the need for consistency across financial services sectors in the prudential rules that apply to mergers and acquisitions. REQUEST that, in line with better regulation principles, the Commission undertakes a comprehensive consultation exercise with market participants and a full impact assessment of this review in advance of any formal proposals to the Council and the European Parliament".
INSISTENT sur la nécessité de veiller à la cohérence, dans tous les secteurs des services financiers, des règles prudentielles applicables aux fusions et acquisitions; DEMANDENT que, conformément aux principes d'une meilleure réglementation, la Commission entreprenne une consultation approfondie des acteurs du marché et une analyse d'impact complète avant de soumettre des propositions formelles au Conseil et au Parlement européen".