Vertaling van "better regulation emphasise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

better law-making | better regulation
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better regulation
meilleure réglementation

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;
11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;

4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission's key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;
4. soutient résolument le processus d'amélioration de l'environnement réglementaire ayant pour but d'augmenter la transparence, l'efficacité et la cohésion du droit de l'Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu'institution ayant l'initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s'engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l'importance de la coopération avec les États membres afin d'assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;

4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission’s key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;
4. soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;

Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;
souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;

In summary, I should like to emphasise that better regulation aims at more simple, clear, citizen-friendly regulation, with continuous impact assessment, with a special focus on those vulnerable groups that cannot defend themselves.
En résumé, je souhaite insister sur le fait qu’une meilleure réglementation vise une réglementation plus simple, claire et proche des citoyens, s’accompagne d’une analyse d’impacts continue et met particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables qui ne peuvent pas se défendre.

EMPHASISE the need for consistency across financial services sectors in the prudential rules that apply to mergers and acquisitions. REQUEST that, in line with better regulation principles, the Commission undertakes a comprehensive consultation exercise with market participants and a full impact assessment of this review in advance of any formal proposals to the Council and the European Parliament".
INSISTENT sur la nécessité de veiller à la cohérence, dans tous les secteurs des services financiers, des règles prudentielles applicables aux fusions et acquisitions; DEMANDENT que, conformément aux principes d'une meilleure réglementation, la Commission entreprenne une consultation approfondie des acteurs du marché et une analyse d'impact complète avant de soumettre des propositions formelles au Conseil et au Parlement européen".

RECALLING its Resolution of 21 May 2002 on "Better Regulation" , in which, inter alia, it "looked forward to the Commission's Action Plan and its Communications on impact assessment and on minimum standards for public consultation"; REAFFIRMING the high priority which it attaches to simplifying and improving the regulatory environment by appropriate action at all stages of the Community legislative process as well as at national level, taking into account the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation; and EMPHASISING the importance of early and effective implementation of the Action Plan in accordance with the Conclusions of the Seville European Council;
1) RAPPELANT sa résolution du 21 mai 2002 sur la simplification administrative , dans laquelle il déclarait, entre autres, attendre "avec intérêt le plan d'action de la Commission, ainsi que ses communications sur les analyses d'impact et les normes minimales en matière de consultation des citoyens"; RÉAFFIRMANT la haute priorité qu'il accorde à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire par une action appropriée à tous les stades du processus législatif communautaire ainsi qu'au niveau national, compte tenu des recommandations du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative; et SOULIGNANT qu'il importe de mettre en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais et d'une manière effective, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville;

8. The Council emphasises the importance of strengthened supervisory co-operation and better implementation and enforcement of regulation in the EU.
8. Le Conseil insiste sur l'importance que revêt un renforcement de la coopération en matière de surveillance et l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la réglementation dans l'UE.