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Vertaling van "better protecting canadians using pre-paid " (Engels → Frans) :

We are better protecting Canadians using pre-paid credit cards with increased transparency and new consumer protection rules and are banning fees for the first year.

Nous protégeons davantage les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit prépayées en améliorant la transparence, en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs et en interdisant les frais durant la première année.


granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they ...[+++]

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficie ...[+++]


Our government is better protecting Canadians using prepaid cards issued by federally regulated banks, with increased transparency and new consumer protection rules, and so much more.

Le gouvernement protège davantage les Canadiens qui utilisent des cartes prépayées émises par des banques sous réglementation fédérale en améliorant la transparence et en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs, parmi tant d'autres.


22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); ...[+++]

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant ...[+++]


Pre-paid customers need the same level of protection than the other customers, especially when pre-paid contracts allow the use of communication services beyond the credit limit or include an "automatic fill-up option".

Les abonnés prépayés doivent bénéficier du même niveau de protection que les autres clients, notamment lorsque les contrats prépayés permettent une utilisation des services de communication au-delà de la limite de crédit ou s'ils prévoient une "option de recharge automatique".


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendmen ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis d ...[+++]


12. Stresses the need to develop reliable, harmonised and timely statistics and to obtain series of data and indicators covering a long period that can be used in projecting future developments and designing policies; recommends that various databases maintained by public authorities should be better used and combined and that similar methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules should be used in each Member State in order to guarantee the quality and comparability of data; calls for data collecti ...[+++]

12. souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statisti ...[+++]


12. Stresses the need to develop reliable, harmonised and timely statistics and to obtain series of data and indicators covering a long period that can be used in projecting future developments and designing policies; recommends that various databases maintained by public authorities should be better used and combined and that similar methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules should be used in each Member State in order to guarantee the quality and comparability of data; calls for data collecti ...[+++]

12. souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statisti ...[+++]


The new act will help ensure Canadians are better protected against the import of dangerous communicable diseases by: requiring carriers to report all instances of illnesses and death on board before arrival in Canada; requiring travellers to report on arrival to screening officers or quarantine officers if they have a communicable disease or have been in contact with such a person, the method used is screening technologies at Canadian ports of entry; and requiring those travellers arriving in Canada who are suspected of having a dangero ...[+++]

Avec la nouvelle loi, les Canadiens seront mieux protégés contre l'introduction de dangereuses maladies transmissibles. Ainsi, on exigera des transporteurs qu'ils fassent rapport de tout cas de maladie ou de décès à bord avant l'arrivée au Canada; on exigera des voyageurs qu'ils déclarent à l'arrivée, à des agents de dépistage ou de quarantaine, toute maladie transmissible ou tout contact avec une personne atteinte d'une telle maladie; on appliquera des technologies de dépistage aux points d'entrée au Canada; on exigera des voyageurs arrivant au Canada soupçonnés d'être atteints d'une maladie dangereuse transmissible qu'ils se soumett ...[+++]


These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising t ...[+++]

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IM ...[+++]




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Date index: 2022-10-05
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