Vertaling van "commission wants transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissions for securities transactions
commissions de transactions sur titres

commissions for foreign currency transactions and for the sale and purchase of coin and precious metals
commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux

commissions in respect of payment transactions
commissions de règlement d'opérations commerciales

transaction on a commission basis
commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There have been instances— I evoke one case from last year, dealing with TQS, the first situation where Videotron wanted to acquire TQS, an example where, on balance, the commission came to the conclusion that it was not in the public interest and therefore said no to the transaction because of concentration of voices in the area and concentration of media.
Il y a eu des cas.je pense à un cas qui remonte à l'année dernière; Vidéotron voulait acquérir la chaîne TQS, et, après avoir pesé le pour et le contre, le Conseil est arrivé à la conclusion que ce n'était pas dans l'intérêt public et a donc refusé son accord à cause de la concentration des chaînes et des médias dans la région.

Secondly, the Commission wants the financial sector to play a part in covering the costs of the crisis and that is why the EU – and the Commission – are committed to pushing for a financial transaction tax at global level.
Deuxièmement, la Commission veut que le secteur financier contribue à couvrir les coûts de la crise et c’est pourquoi l’UE et la Commission s’engagent à défendre la cause d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial.

On the financial tax, I want to confirm that the proposal that the Commission will put forward, probably in October, will be on a financial transaction tax.
En ce qui concerne la taxe financière, je tiens à confirmer que la proposition que la Commission compte présenter, probablement en octobre, portera sur une taxe sur les transactions financières.

Anyone who votes in favour of Mr Gauzès’s proposal will be ensuring that the Commission does what it wants to do anyway – namely, proposes no financial transaction tax.
Toute personne votant en faveur de la proposition de M. Gauzès votera pour que la Commission agisse comme elle l’entend, à savoir ne propose pas de taxe sur les transactions financières.

11. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system in which they want to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; and calls the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct.;
11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

The Regulation would also apply to transactions denominated in those non-euro currencies whose Member States notified the Commission that they wanted the rules to apply.
Le règlement s'appliquerait aussi aux opérations effectuées en monnaies autres que l'euro dont les États membres émetteurs auraient notifié à la Commission leur volonté de voir ces règles s'appliquer.