Vertaling van "best way to catch these cross-border rogue traders " (Engels → Frans) :

Co-operation between national consumer protection authorities is the best way to catch these cross-border rogue traders.
La coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs constitue le meilleur moyen d'attraper ces professionnels malhonnêtes qui agissent à travers les frontières.

49. Calls on the Commission, in light of the recent EHEC outbreak, to review its strategy for dealing with cross-border food safety and health threats, to strengthen the Union's scientific risk assessment capacities and to promote exchange of best practice, involving both Member States and professional bodies; urges the Commission to assess the functioning of the Early Warning and Response System and the Rapid Alert System for Food and Feed with a view to address possible shortcomings; underlines as well the need to tackle speculation on food prices by a stronger regulation of commodities markets; stresses that food and agricultural commodity markets should only be accessible to commercial businesses which use derivative products to hedge against unforeseeable events and that should be restricted to specialist traders and brokers who do not have a commercial interest in these markets;
49. demande à la Commission, au vu de l'épidémie récente de EHEC, de revoir sa stratégie relative aux risques transfrontaliers pour la santé et la sécurité alimentaire, de renforcer les capacités d'évaluation scientifique des risques de l'Union et d'encourager l'échange des bonnes pratiques en associant les États membres et les organismes professionnels; demande instamment à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux afin d'en régler les éventuels défauts; souligne également qu'il faut s'attaquer à la spéculation sur les prix des denrées alimentaires en réglementant davantage les marchés des produits de base; souligne que les marchés des matières premières agricoles et des denrées alimentaires ne devraient être accessibles qu'à de véritables négociants, qui utilisent les produits dérivés pour se prémunir contre des événements imprévisibles, et que leur accès devrait être strictement limité aux spécialistes du placement ou du courtage, qui n'ont aucun intérêt commercial sur ces marchés;

At the time of their adoption around 30 years’ ago, this was the best way of achieving two aims: firstly, to open up the internal market for goods even more, as provided for in the Treaties of Rome, and secondly to ensure the necessary level of consumer protection in the cross-border trade of these goods.
À l’époque de leur adoption, il y a environ 30 ans, c’était la meilleure manière d’atteindre deux objectifs: premièrement, ouvrir encore plus le marché intérieur des biens, comme prévu par les traités de Rome, et, deuxièmement, assurer le niveau nécessaire de protection du consommateur dans le commerce transfrontalier de ces biens.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.
échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;