Traduction de «consider existing cross-border » (Anglais → Français) :

The proposed measures are expected to save up to EUR 440 million annually in costs for existing cross-border distribution.
Les mesures proposées devraient permettre jusqu'à 440 millions d'euros d'économies annuelles pour les activités de distribution transfrontière existantes.

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

Map existing cross border healthcare facilities, such as the cross border health care zones on the Franco-Belgian border. Study missing rail links along internal borders, for more efficient cross border public transport services.
établira une cartographie des structures de soins de santé transfrontalières existantes, telles que les zones transfrontalières d'accès aux soins de santé situées sur la frontière franco-belge; étudiera les liaisons ferroviaires manquantes le long des frontières intérieures, en vue de renforcer l'efficacité des services de transport public transfrontaliers.

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

1. Notes that the Communications take stock of the different existing cross-border law enforcement information exchange instruments, channels and tools in the EU; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools is complicated and scattered, leading to an inefficient use of the instruments and inadequate democratic oversight at EU level, as well as in some cases to ‘function and access creep’;
1. observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le "panorama" actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions;

12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;
12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme «Find-a-Lawyer», constituent des exemples de bonnes pratiques en la matière, demande que ces outils soient développés davantage en vue de leur intégration dans une base de données répertoriant les praticiens du droit accessible via le portail e-Justice;

For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.
Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations au titre de l’article 13.

If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.
Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3.

21. Considers that cross-border cooperation at the internal borders should ensure that people do not encounter any problems in going about their everyday business, in such a way that special attention is devoted to basic rights, in the case of workers social and health insurance provisions and freedom of movement, as well as common services and cooperation between authorities in the fields of the economy, environment and land-use planning; considers that the objective is a Europe without borders in which common services can be obtained from the nearest point and the internal borders do not present any obstacle to the free movement of people within the Union, as provided for by the Single European Act and the Treaty on European Union and in which areas can develop where physical, social or economic conditions are homogeneous on either side of the border;
21. considère que la coopération aux frontières intérieures de l'UE doit permettre aux citoyens de ne pas rencontrer de problèmes dans le déroulement de leurs occupations quotidiennes; estime que, dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à leurs droits fondamentaux et, en ce qui concerne les travailleurs, à la liberté de mouvement et à la protection sociale et médicale, de même qu'à la mise en place de services communs et d'une coopération des autorités dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, l'objectif étant celui d'une Europe sans frontières, où les services communs peuvent être obtenus à proximité immédiate des consommateurs et où les frontières intérieures n'entravent pas la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, comme cela est inscrit dans l'Acte unique et dans le traité sur l'Union européenne, et où puissent exister des espaces territoriaux présentant des conditions physiques, sociales et économiques homogènes de part et d'autre de la frontière;

15. Considers that cross-border and inter-regional cooperation in the Mediterranean region should be developed; considers that the cross-border dimension of the Meda programme should be enhanced; urges the Commission to promote the inclusion of the Mediterranean region as an Interreg II C target region and to ensure appropriate funding to facilitate genuine regional planning work with third countries in the region; the continuation of Atlantic cooperation as an element in the Interreg II C programme should also be ensured;
15. considère que la coopération transfrontalière et interrégionale dans la région méditerranéenne doit être développée; considère que le programme MEDA devrait présenter une dimension transfrontalière accrue; invite la Commission à encourager la promotion de la région méditerranéenne comme zone cible du programme Interreg II C et à assurer un financement adéquat, de sorte à permettre un véritable aménagement du territoire de concert avec les pays tiers de la région; il faut également s'assurer de la poursuite de la coopération dans l'arc atlantique dans le cadre du programme Interreg II C;