Traduction de «being politically prosecuted cannot » (Anglais → Français) :

(2) Despite subsection (1), if a prosecution cannot be instituted because the offender has left the jurisdiction of the court, the prosecution may be instituted within one year after the offender’s return.
(2) Toutefois, si le fait que le contrevenant s’est soustrait à la juridiction compétente empêche qu’elles soient engagées, les poursuites peuvent être commencées dans l’année qui suit son retour.

One prince cannot judge another prince, but the princes can all join together, make a treaty, create an institution higher than themselves, invested with all the safeguards that they need in order to be comfortable that there will be no political prosecutions, and then invest that court with the ability to pierce even absolute immunities.
Un prince ne peut en juger un autre, mais les princes peuvent s'allier, conclure un traité, créer une institution supérieure investie de toutes les garanties nécessaires pour être s'assurer qu'il n'y aura pas de poursuites mues par des motifs politiques et ensuite, doter ce tribunal du pouvoir d'ignorer même les immunités absolues.

If we really do a good job of enforcement and bring up prosecutions, and then if prosecutions cannot go forward—especially in serious cases, not ticketable offences—we are in a vicious circle.
Si nous nous employons sérieusement à appliquer la loi et les règlements et que nous ne pouvons mener à terme les poursuites que nous intentons contre les contrevenants—surtout quand il s'agit d'infractions graves où l'on ne saurait s'en tenir à des contraventions—nous sommes alors placés dans un cercle vicieux.

One is that you don't want political prosecutions, and a one-off means that there'll be a consensus around prosecuting some crimes and not others.
Il y a d'abord l'idée qu'il ne serait pas souhaitable d'avoir des poursuites à caractère politique, et que les cours ponctuelles seraient l'occasion de faire le consensus sur l'opportunité d'intenter des poursuites pour certains crimes, mais pas pour d'autres.

As he is no longer a Member of the European Parliament, his allegation of being politically prosecuted cannot be examined by the Committee on Legal Affairs. It belongs to the Polish Courts to evaluate it and, ultimately, judge it.
Étant donné qu'il n'est plus membre du Parlement européen, sa déclaration, selon laquelle il ferait l'objet de persécutions politiques, ne peut être examinée par la commission des affaires juridiques. Il appartient aux tribunaux polonais de l'évaluer et, in fine, d'émettre un jugement.

– Mr President, if the political problems cannot be resolved at long last, the issue of Cyprus has the potential to derail the entire enlargement process or to leave us in the ridiculous situation where hundreds of thousands of Turkish Cypriots are notionally EU citizens without having being consulted, while at the same time facing EU sanctions of a political and economic nature.
- (EN ) Monsieur le Président, si les problèmes politiques ne peuvent être résolus à terme, la question chypriote pourrait faire dérailler l’ensemble du processus d’élargissement ou nous entraîner dans une situation ridicule qui verrait des centaines de milliers de Chypriotes turcs être théoriquement des citoyens de l’UE sans avoir été consultés, tout en étant exposés à des sanctions de nature politique et économique de la part de l’UE.

These are political problems that call for political responses about possibilities of intervention and the relationship of powers between the Union and the Member States, and these political responses cannot be discharged simply by creating an authority appointed to provide them.
Ces problèmes politiques appellent des réponses politiques permettant d'intervenir, d'instaurer un rapport de forces entre l'Union et les États membres, et ces réponses politiques ne peuvent être escamotées par la création d'une agence préposée à leur formulation.

– (SV) The European Union feels that a culture of immunity from prosecution cannot be tolerated, particularly where gross violations of international law such as genocide, war crimes and crimes against humanity are concerned.
- (SV) L'Union considère que l'on ne saurait tolérer une culture de l'impunité, en particulier en ce qui concerne les violations graves du droit international, telles que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

We, as politicians, know that the start of a political movement cannot be measured initially in real changes, be it in terms of prisons, NGOs, schools or whatever. No, the start of a political movement can only be measured in the way a society talks about the issues, what issues it talks about and what long-term objectives it sets itself.
En tant que responsables politiques, vous savez exactement comme moi que le lancement d'une réforme politique ne peut pas se mesurer immédiatement à l'aune de transformations réelles, que ce soit dans les prisons, au sein des organisations non gouvernementales ou dans les écoles ou n'importe où ailleurs, mais que le lancement d'une réforme politique ne peut se mesurer dans un premier temps que dans la façon dont une société discute et au regard de ce dont elle discute et des objectifs à long terme qu'elle se fixe.